Translation for "definite term" to french

Definite term

• terme défini
• durée déterminée

Translation examples

durée déterminée

(ii) Employers may not differentiate their treatment vis-à-vis part-time workers and full-time worker or definite-term workers and indefinite-term workers;
ii) Les employeurs ne peuvent pas faire de différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps ou entre les travailleurs ayant des contrats de durée déterminée et ceux qui ont des contrats de durée indéterminée.

Article 226-3 of the Penal Code (act of transporting a person, who has been abducted or kidnapped in a foreign country, out of that country): imprisonment for a definite term of not less than 2 years
Article 226-3 du Code pénal (transport hors d'un pays d'une personne qui y a été enlevée): peine d'emprisonnement d'une durée déterminée d'au moins deux ans;

Penal servitude for life and for a shorter definite term are stipulated together with the death penalty, so that the death penalty can be rendered only in cases of flagrant crimes, while life imprisonment or penal servitude for a shorter definite term is the more common sentence on most occasions.
Des peines d'emprisonnement à vie ou de durée déterminée sont aussi prévues pour limiter la peine de mort aux crimes les plus graves, les sentences d'emprisonnement à vie ou de durée déterminée étant les plus communes.

It shall be prohibited to transfer a juvenile sentenced to imprisonment for a definite term to a closed correctional establishment for serving the sentence.
Il est interdit de transférer un mineur condamné à une peine de prison d'une durée déterminée dans un établissement pénitentiaire fermé pour qu'il y purge sa peine.

One-third of the female working population is employed for definite terms, out of which 50 per cent fulfil their rights in accordance with general and specific labour regulations.
Un tiers de la population active féminine est employé au titre de contrats de durée déterminée, dont 50 % jouissent pleinement des droits que leur confèrent les lois et règlements en matière d'emploi.

Article 226 of the Penal Code (kidnapping or abducting for transportation out of a country): imprisonment with work for a definite term of not less than 2 years
Article 226 du Code pénal (enlèvement ou rapt aux fins du transport à l'étranger): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée déterminée d'au moins deux ans .

Employers may not differentiate their treatment vis-à-vis part-time workers and full-time worker or definite-term workers and indefinite-term workers
Les employeurs ne peuvent pas faire de différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps ou entre les travailleurs ayant des contrats à durée déterminée et ceux qui ont des contrats de durée indéterminée;

(b) more than two thirds of its term in case of imprisonment for a definite term.
b) Qui a purgé plus des deux tiers de sa peine, s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement pour une durée déterminée.

Article 226-2, paragraph 5, of the Penal Code (trafficking in persons for transportation out of a country): imprisonment with work for a definite term of not less than 2 years
Article 226-2, paragraphe 5, du Code pénal (traite des personnes aux fins du transport à l'étranger): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée déterminée d'au moins deux ans.