Translation for "dated july" to french

Dated july

• daté de juillet
• en date de juillet

Translation examples

daté de juillet

In support of its claim, Prokon submitted invoices for 11 airline tickets from Ankara to Kuwait, dated July 1990. The invoices state that Prokon spent 21,208,000 Turkish lira (TRL).
355. À l'appui de sa réclamation, Prokon a présenté les factures de 11 billets d'avion AnkaraKoweït, datés de juillet 1990, pour un montant de 21 208 000 livres turques (TRL).

The State party highlights that, although the first certificate was dated July 2002, it was not submitted until September 2004 and that its existence was not even mentioned by the complainant during his interview with the Migration Board in 2003.
L'État partie souligne que le premier certificat est daté de juillet 2002 mais il n'a été produit qu'en septembre 2004 et que le requérant n'en a même pas mentionné l'existence pendant l'entretien avec le Conseil des migrations en 2003.

A recent amendment to the Prisons Ordinance, 1971 (amendment No. 30, dated July 2005), stipulates the conditions under which a prisoner may meet with an attorney.
Un amendement récent apporté à l'ordonnance 2971 sur les prisons (amendement no 30, daté de juillet 2005) définit les conditions dans lesquelles un détenu peut s'entretenir avec un avocat.

241. Documents available to the Somalia Monitoring Group dated July 2007 show quantities of arms stored under military tents, and old ammunition in AMISOM waste containers.
Il ressort de documents datés de juillet 2007 dont dispose le Groupe de contrôle que des quantités d'armes sont entreposées sous des tentes militaires, et des munitions qui ne sont plus utilisables, dans des bennes à ordures de la Mission.

The evaluation of the project dated July 1998 concluded that the project was globally well implemented and reached its main objectives.
L'évaluation du projet daté de juillet 1998 a permis de conclure que ce projet était globalement bien exécuté et avait atteint ses principaux objectifs.

In its most recent annual report, dated July 1994, the Procuraduría General de la Nación presented an overview of the complaints received during 1993.
21. Dans son dernier rapport annuel, daté de juillet 1994, le Parquet général expose les plaintes dont il a été saisi en 1993.

A recent amendment to the Prisons Ordinance, 1971 (amendment No. 30, dated July 2005) further stipulates the conditions for a prisoner meeting with an attorney for professional service.
106. Un amendement récent à l'ordonnance sur les prisons de 1971 (amendement no 30 daté de juillet 2005) précise les conditions dans lesquelles un détenu peut s'entretenir avec un avocat pour s'assurer de ses services.

Prisoners A recent amendment to the Prisons Ordinance, 1971 (amendment no. 30, dated July 2005) further stipulates the conditions for a prisoner meeting with an attorney for professional service.
16. Un amendement récent à l'Ordonnance sur les prisons de 1971 (amendement no 30 daté de juillet 2005) précise les conditions dans lesquelles un détenu peut s'entretenir avec un avocat pour s'assurer de ses services.

Further Amending EO 203 dated 27 September 1994, as Amended by EO 356, dated July 1996 20-Jun-97
Décret-loi portant modification du décret-loi 203 daté du 27 septembre 1994, tel que modifié par le décret-loi 356 daté de juillet 1996

In support of its claim, Delft submitted a draft proposal for employment on the hydraulic investigations of the Samarra New Escape Regulator (the “Samarra Contract”), dated July 1990.
247. À l'appui de sa réclamation, Delft a soumis un projet d'offre d'emploi dans le domaine des recherches hydrauliques concernant le nouveau régulateur d'échappement de Samarra (<<le contrat Samarra>>), daté de juillet 1990.

en date de juillet

36. The Minority Policy Strategy, dated July 2008, represents a fundamental document for improvement and protection of economic, social, and cultural minorities' rights.
36. La stratégie politique des minorités, datée de juillet 2008, constitue un document fondamental pour l'amélioration et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des minorités.

In a letter dated July 2006, the Committee's Special Rapporteur for follow-up on concluding observations welcomed Poland's cooperation and decided that no further action was required.
Dans une lettre datée de juillet 2006, le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité des droits de l'homme a accueilli avec satisfaction la coopération de la Pologne et a décidé que de nouvelles mesures n'étaient pas nécessaires.

1130. In a publication dated July 2001 the Ministry of Education stated:
1130. Dans une publication datée de juillet 2001, le Ministère de l'éducation indiquait456 :

This claim was first presented in the Claimant's submission dated July 1997, but no statement or explanation of the claim was provided at that time.
Il a présenté pour la première fois cette demande d'indemnisation dans une communication datée de juillet 1997, sans l'accompagner toutefois d'un exposé explicatif ou d'autres précisions.

In its submission dated July 1997, the Claimant asserted a claim for interest in the amount of KWD 53,595.
Dans sa communication datée de juillet 1997, il a réclamé des intérêts d'un montant de KWD 53 595.

In a submission dated July 1997, the Claimant increased the amount of its claim for tangible property losses to KWD 45,305.
Dans une communication datée de juillet 1997, le requérant a porté le montant réclamé au titre des pertes de biens corporels à KWD 45 305.

Completion date: July 2005
Date butoir : Juillet 2005

3. Estonia submitted a report, dated July 2000, referring to a number of incidents, one in particular involving the Russian embassy.
L'Estonie a présenté un rapport en date de juillet 2000, dans lequel elle fait état de nombreux incidents, dont l'un, en particulier, concerne l'ambassade de Russie.

An instruction from the Director—General of the National Police dated July 1997 had reminded the staff of all services concerned of their obligation to make those documents available.
Une instruction du Directeur général de la police nationale, en date de juillet 1997, a rappelé à l'ensemble des services concernés l'obligation de mettre ces documents à disposition.

64. According to information provided by WHO to the Special Committee, dated July 2006, the current health crisis in OPT was characterized by three main factors.
D'après des informations datées de juillet 2006 fournies par l'OMS au Comité spécial, la crise sanitaire actuelle dans le territoire palestinien occupé se caractérisait par trois principaux facteurs.