Translation for "en date de juillet" to english

En date de juillet

• as of july
• dated july

Translation examples

dated july

36. La stratégie politique des minorités, datée de juillet 2008, constitue un document fondamental pour l'amélioration et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des minorités.
36. The Minority Policy Strategy, dated July 2008, represents a fundamental document for improvement and protection of economic, social, and cultural minorities' rights.

Dans une lettre datée de juillet 2006, le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité des droits de l'homme a accueilli avec satisfaction la coopération de la Pologne et a décidé que de nouvelles mesures n'étaient pas nécessaires.
In a letter dated July 2006, the Committee's Special Rapporteur for follow-up on concluding observations welcomed Poland's cooperation and decided that no further action was required.

1130. Dans une publication datée de juillet 2001, le Ministère de l'éducation indiquait456 :
1130. In a publication dated July 2001 the Ministry of Education stated:

Il a présenté pour la première fois cette demande d'indemnisation dans une communication datée de juillet 1997, sans l'accompagner toutefois d'un exposé explicatif ou d'autres précisions.
This claim was first presented in the Claimant's submission dated July 1997, but no statement or explanation of the claim was provided at that time.

Dans sa communication datée de juillet 1997, il a réclamé des intérêts d'un montant de KWD 53 595.
In its submission dated July 1997, the Claimant asserted a claim for interest in the amount of KWD 53,595.

Dans une communication datée de juillet 1997, le requérant a porté le montant réclamé au titre des pertes de biens corporels à KWD 45 305.
In a submission dated July 1997, the Claimant increased the amount of its claim for tangible property losses to KWD 45,305.

L'Estonie a présenté un rapport en date de juillet 2000, dans lequel elle fait état de nombreux incidents, dont l'un, en particulier, concerne l'ambassade de Russie.
3. Estonia submitted a report, dated July 2000, referring to a number of incidents, one in particular involving the Russian embassy.

Une instruction du Directeur général de la police nationale, en date de juillet 1997, a rappelé à l'ensemble des services concernés l'obligation de mettre ces documents à disposition.
An instruction from the Director—General of the National Police dated July 1997 had reminded the staff of all services concerned of their obligation to make those documents available.

D'après des informations datées de juillet 2006 fournies par l'OMS au Comité spécial, la crise sanitaire actuelle dans le territoire palestinien occupé se caractérisait par trois principaux facteurs.
64. According to information provided by WHO to the Special Committee, dated July 2006, the current health crisis in OPT was characterized by three main factors.