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355. À l'appui de sa réclamation, Prokon a présenté les factures de 11 billets d'avion AnkaraKoweït, datés de juillet 1990, pour un montant de 21 208 000 livres turques (TRL).
In support of its claim, Prokon submitted invoices for 11 airline tickets from Ankara to Kuwait, dated July 1990. The invoices state that Prokon spent 21,208,000 Turkish lira (TRL).
L'État partie souligne que le premier certificat est daté de juillet 2002 mais il n'a été produit qu'en septembre 2004 et que le requérant n'en a même pas mentionné l'existence pendant l'entretien avec le Conseil des migrations en 2003.
The State party highlights that, although the first certificate was dated July 2002, it was not submitted until September 2004 and that its existence was not even mentioned by the complainant during his interview with the Migration Board in 2003.
Un amendement récent apporté à l'ordonnance 2971 sur les prisons (amendement no 30, daté de juillet 2005) définit les conditions dans lesquelles un détenu peut s'entretenir avec un avocat.
A recent amendment to the Prisons Ordinance, 1971 (amendment No. 30, dated July 2005), stipulates the conditions under which a prisoner may meet with an attorney.
Il ressort de documents datés de juillet 2007 dont dispose le Groupe de contrôle que des quantités d'armes sont entreposées sous des tentes militaires, et des munitions qui ne sont plus utilisables, dans des bennes à ordures de la Mission.
241. Documents available to the Somalia Monitoring Group dated July 2007 show quantities of arms stored under military tents, and old ammunition in AMISOM waste containers.
L'évaluation du projet daté de juillet 1998 a permis de conclure que ce projet était globalement bien exécuté et avait atteint ses principaux objectifs.
The evaluation of the project dated July 1998 concluded that the project was globally well implemented and reached its main objectives.
21. Dans son dernier rapport annuel, daté de juillet 1994, le Parquet général expose les plaintes dont il a été saisi en 1993.
In its most recent annual report, dated July 1994, the Procuraduría General de la Nación presented an overview of the complaints received during 1993.
106. Un amendement récent à l'ordonnance sur les prisons de 1971 (amendement no 30 daté de juillet 2005) précise les conditions dans lesquelles un détenu peut s'entretenir avec un avocat pour s'assurer de ses services.
A recent amendment to the Prisons Ordinance, 1971 (amendment No. 30, dated July 2005) further stipulates the conditions for a prisoner meeting with an attorney for professional service.
16. Un amendement récent à l'Ordonnance sur les prisons de 1971 (amendement no 30 daté de juillet 2005) précise les conditions dans lesquelles un détenu peut s'entretenir avec un avocat pour s'assurer de ses services.
Prisoners A recent amendment to the Prisons Ordinance, 1971 (amendment no. 30, dated July 2005) further stipulates the conditions for a prisoner meeting with an attorney for professional service.
Décret-loi portant modification du décret-loi 203 daté du 27 septembre 1994, tel que modifié par le décret-loi 356 daté de juillet 1996
Further Amending EO 203 dated 27 September 1994, as Amended by EO 356, dated July 1996 20-Jun-97
247. À l'appui de sa réclamation, Delft a soumis un projet d'offre d'emploi dans le domaine des recherches hydrauliques concernant le nouveau régulateur d'échappement de Samarra (<<le contrat Samarra>>), daté de juillet 1990.
In support of its claim, Delft submitted a draft proposal for employment on the hydraulic investigations of the Samarra New Escape Regulator (the “Samarra Contract”), dated July 1990.
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