Translation for "crown prosecutor" to french

Crown prosecutor

• procureur de la couronne

Translation examples

procureur de la couronne

The laying or maintaining of criminal charges is subject to oversight by government prosecution services/Crown prosecutors.
Les services de poursuite du gouvernement et les procureurs de la Couronne ont un droit de regard sur toute accusation au pénal formulée ou maintenue.

Prosecutions are overseen by the Attorney General and undertaken by the Crown Prosecutor both currently UK qualified Solicitors of the Supreme Court.
Les poursuites sont supervisées par l'Attorney-General et engagées par le procureur de la Couronne, ces deux personnes étant actuellement des conseillers juridiques de la Cour suprême envoyés par le Royaume-Uni.

Crown Prosecutors in England and Wales can issue conditional cautions in certain types of cases.
En Angleterre et au pays de Galles, les Procureurs de la Couronne peuvent formuler un avertissement conditionnel dans certains cas.

If the charges are not serious, the Crown Prosecutor's office may consider staying charges for deportation purposes.
Si ceuxci ne sont pas graves, le bureau du procureur de la Couronne peut mettre fin aux poursuites afin de permettre l'expulsion.

This new scheme will be introduced early in 1995, together with clear guidance and training for Crown Prosecutors on the prosecution of racially motivated crime.
Ce système sera mis en application au début de l'année 1995, et les procureurs de la Couronne recevront en même temps des orientations précises ainsi que la formation nécessaire pour la poursuite de ce genre de délits.

The decision was taken on the basis of the test set out in the Code for Crown Prosecutors.
Cette décision était fondée sur le critère prévu par le Code des procureurs de la Couronne, qui est appliqué à toutes les affaires pénales prises en charge par le ministère public.

All five cases had been reviewed by the Crown Prosecution Service in accordance with the Code for Crown Prosecutors.
Les cinq affaires ont été examinées par le Service des poursuites de la Couronne conformément au Code des procureurs de la Couronne.

Increased training for dedicated Crown prosecutors
Les procureurs de la Couronne spécialisés en la matière reçoivent une formation plus poussée;

1. Role of the courts, the police and Crown prosecutors
1. Rôle des tribunaux, des corps policiers et des procureurs de la Couronne