Translation for "procureur de la couronne" to english
Translation examples
La Division du droit criminel a par la suite diffusé un avis de pratique à tous les procureurs de la Couronne de la province dans laquelle elle précisait les conséquences de la nouvelle loi sur l'obligation de signaler les cas de violence faite aux enfants.
In response, the Criminal Law Division issued a practice memorandum to all crown attorneys in the province clarifying the impact of the legislation on the duty to report cases of suspected child abuse.
Les services de police, les procureurs de la Couronne et les services d'aide aux victimes travaillent ensemble afin de traiter uniformément et efficacement les cas d'exploitation des enfants sur Internet;
Police, Crown attorneys and victim services working together to deal consistently and effectively with instances of Internet child exploitation
Cette stratégie est un modèle intégré favorisant la collaboration entre les partenaires qui œuvrent dans le milieu de la justice − les services de police de l'Ontario, les procureurs de la Couronne et le personnel chargé des services aux victimes.
The Strategy is an integrated model that promotes collaboration among justice partners - Ontario's police services, Crown attorneys and victim services personnel.
Des politiques favorisant les mises en accusation, les arrestations et les poursuites ont été mises en œuvre, et les travailleurs de la justice de toute la province (policiers, procureurs de la Couronne, fonctionnaires des tribunaux, travailleurs des services correctionnels et préposés aux services aux victimes) ont reçu une formation intensive.
Pro-charge, pro-arrest, pro-prosecution policies were put in place and all justice workers in the province (police, Crown attorneys, court officials, corrections and victim service workers) received intensive training.
1132. Là où le volume des affaires le permet, tant chez les procureurs de la Couronne que dans les corps policiers, il existe des équipes spécialisées dans la pratique à l'égard des jeunes.
Where the caseload for Crown attorneys and police forces permits, there are specialized teams that work with youth.
33. La loi sur la justice pénale pour les adolescents prévoit diverses mesures auxquelles peut faire appel la police ou le Procureur de la Couronne face à de jeunes délinquants sans avoir à faire appel au système officiel de justice juvénile.
33. The YCJA provides for a variety of measures that can be used by the police or the Crown attorney to deal with young persons without resorting to the formal youth justice system.
Des documents à l'intention des procureurs de la Couronne ont été publiés pour les aider à poursuivre ces internautes devant les tribunaux.
Materials were issued to crown attorneys to assist them in the prosecution of Internet offences against children.
Les services de poursuite du gouvernement et les procureurs de la Couronne ont un droit de regard sur toute accusation au pénal formulée ou maintenue.
The laying or maintaining of criminal charges is subject to oversight by government prosecution services/Crown prosecutors.
En Angleterre et au pays de Galles, les Procureurs de la Couronne peuvent formuler un avertissement conditionnel dans certains cas.
Crown Prosecutors in England and Wales can issue conditional cautions in certain types of cases.
Si ceuxci ne sont pas graves, le bureau du procureur de la Couronne peut mettre fin aux poursuites afin de permettre l'expulsion.
If the charges are not serious, the Crown Prosecutor's office may consider staying charges for deportation purposes.
Ce système sera mis en application au début de l'année 1995, et les procureurs de la Couronne recevront en même temps des orientations précises ainsi que la formation nécessaire pour la poursuite de ce genre de délits.
This new scheme will be introduced early in 1995, together with clear guidance and training for Crown Prosecutors on the prosecution of racially motivated crime.
Cette décision était fondée sur le critère prévu par le Code des procureurs de la Couronne, qui est appliqué à toutes les affaires pénales prises en charge par le ministère public.
The decision was taken on the basis of the test set out in the Code for Crown Prosecutors.
Les procureurs de la Couronne spécialisés en la matière reçoivent une formation plus poussée;
Increased training for dedicated Crown prosecutors
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