Translation for "criminal process" to french

Criminal process

• procédure pénale

Translation examples

procédure pénale

Guarantee of freedom is a rule of the criminal process.
376. La garantie des libertés est un principe de la procédure pénale.

Criminalization and the criminal process
Incrimination des actes terroristes et procédure pénale

The criminal process and reform of the Prison Service
Procédure pénale et réforme du Service pénitentiaire

The general rules of the criminal process apply in these offences.
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.

Dominica has a contradictory/accusatory criminal process.
La procédure pénale est contradictoire/accusatoire.

It is salutary as it enhances the smooth follow up of the criminal process.
Elle est bienvenue en ce qu'elle améliore la continuité du suivi des procédures pénales.

461. Juveniles in the criminal process.
461. Les jeunes et la procédure pénale.

Further information sought is the type of criminal process in your country (accusatory, inquisitory, mixed) and the structure and main phases of the criminal process.
D'autres informations concernent le type de procédure pénale utilisé dans votre pays (accusatoire, inquisitoire, mixte), ainsi que la structure et les principales phases de la procédure pénale.