Translation for "court judgments" to french
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Translation examples
First, it considers appeals of trial court judgments and appellate decisions of District Courts.
Premièrement, elle examine les recours contre les jugements des tribunaux de première instance et les décisions rendues en appel par les tribunaux de district.
b) Supervising and monitoring the application of the law throughout the proceedings, including the hearing, and in relation to the enforcement of the courts' judgments.
b) Surveiller et contrôler l'application de la loi dans le déroulement du procès à l'audience et l'exécution des jugements des tribunaux;
The complainants did not appeal against the Migration Court's judgment, and as a result the judgment gained legal force on 29 December 2008.
Les requérants n'ont pas fait appel du jugement du tribunal de l'immigration, lequel est par conséquent devenu exécutoire le 29 décembre 2008.
Court judgments shall be made public unless the interests of a minor, a spouse or a victim require otherwise.
Les jugements des tribunaux sont prononcés publiquement sauf si les intérêts d'un mineur, d'un conjoint ou d'une victime l'interdisent.
58. OMO "Ilinden" PIRIN challenged the Sofia City Court's judgment before the Supreme Court of Cassation, in accordance with the Civil Procedure Code.
OMO "Ilinden" - PIRIN a contesté le jugement du Tribunal de Sofia devant la Cour suprême de cassation conformément au Code de procédure civile.
it is not to incumbent on me to summarise debates in legal texts and/or annotations of court judgments.
Il ne m'incombe pas de résumer les débats en textes juridiques et/ou les annotations des jugements des tribunaux.
Therefore, the Judicial Board annulled the County Court's judgment and ordered a new trial.
En conséquence, elle a annulé le jugement du Tribunal départemental et prescrit un nouveau procès.
In its response, the Government set out the case for the prosecution and the court's judgment.
Dans sa réponse, le Gouvernement a exposé les chefs d'accusation et rappelé le jugement du tribunal.
the need for a summary of the debates on this matter in legal texts and in published annotations of court judgments.
la nécessité d'un résumé des débats sur cette question dans les textes légaux et les annotations publiées des jugements des tribunaux ;
The delegation responded to a question regarding the court judgment concerning the segregation of Roma children in a school in eastern Slovakia.
La délégation a répondu à une question concernant la décision de justice rendue au sujet de la ségrégation dont étaient victimes les enfants roms dans une école de l'est de la Slovaquie.
116. Parents are legal representatives of their legally capable minors, except for parents who by court judgment are recognised as legally incapable.
116. Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants mineurs incapables, sauf s'ils ont été eux-mêmes déclarés juridiquement incapables par une décision de justice.
Lawyers and other individuals interested in current developments in jurisprudence can obtain information regarding court judgments and legislation.
Les avocats et autres personnes intéressées par l'évolution récente de la jurisprudence peuvent quant à eux obtenir des informations sur les décisions de justice et la législation.
In the article 178, the right of the child to give his or her view on the affairs relating to him or her depends on the court’s judgment of its appropriateness.
En vertu de l'article 178, le droit de l'enfant de donner son avis sur les affaires le concernant est subordonné à une décision de justice à cet effet.
Percentage of victims awarded compensation under a court judgment, according to the type of crime suffered
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d'infraction
Children separated from family by court judgment, 20032007
Enfants séparés de leur famille sur décision de justice (2003-2007)
g The recommendation for award is made on the basis that, as of the date of the recommendation, a court judgment relating to the loss has not been paid by Iraq.
g Le montant recommandé est calculé en tenant compte du fait qu'à la date de la recommandation une décision de justice relative à l'indemnisation de la perte n'avait pas été exécutée par l'Iraq.
(c) Has been divested by a court judgment of the right to serve in the armed forces.
c) Il a été destitué, par une décision de justice, de son droit à servir dans les forces armées.
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