Translation for "court judgment" to french

Court judgment

• jugement du tribunal
• arrêt de la cour

Translation examples

jugement du tribunal

First, it considers appeals of trial court judgments and appellate decisions of District Courts.
Premièrement, elle examine les recours contre les jugements des tribunaux de première instance et les décisions rendues en appel par les tribunaux de district.

b) Supervising and monitoring the application of the law throughout the proceedings, including the hearing, and in relation to the enforcement of the courts' judgments.
b) Surveiller et contrôler l'application de la loi dans le déroulement du procès à l'audience et l'exécution des jugements des tribunaux;

The complainants did not appeal against the Migration Court's judgment, and as a result the judgment gained legal force on 29 December 2008.
Les requérants n'ont pas fait appel du jugement du tribunal de l'immigration, lequel est par conséquent devenu exécutoire le 29 décembre 2008.

Court judgments shall be made public unless the interests of a minor, a spouse or a victim require otherwise.
Les jugements des tribunaux sont prononcés publiquement sauf si les intérêts d'un mineur, d'un conjoint ou d'une victime l'interdisent.

58. OMO "Ilinden" PIRIN challenged the Sofia City Court's judgment before the Supreme Court of Cassation, in accordance with the Civil Procedure Code.
OMO "Ilinden" - PIRIN a contesté le jugement du Tribunal de Sofia devant la Cour suprême de cassation conformément au Code de procédure civile.

it is not to incumbent on me to summarise debates in legal texts and/or annotations of court judgments.
Il ne m'incombe pas de résumer les débats en textes juridiques et/ou les annotations des jugements des tribunaux.

Therefore, the Judicial Board annulled the County Court's judgment and ordered a new trial.
En conséquence, elle a annulé le jugement du Tribunal départemental et prescrit un nouveau procès.

In its response, the Government set out the case for the prosecution and the court's judgment.
Dans sa réponse, le Gouvernement a exposé les chefs d'accusation et rappelé le jugement du tribunal.

the need for a summary of the debates on this matter in legal texts and in published annotations of court judgments.
la nécessité d'un résumé des débats sur cette question dans les textes légaux et les annotations publiées des jugements des tribunaux ;

arrêt de la cour

As the emanations of the principal judicial organ of the United Nations, the Court's judgments are taken very seriously.
Vu qu'ils émanent de l'organe judiciaire principal des Nations Unies, les arrêts de la Cour sont pris très au sérieux.

Criticism of the Court's judgment
Critique de l'arrêt de la Cour

The Court's judgment in the case concerning sovereignty in the Malaysia/Singapore case was also an important outcome.
L'arrêt de la Cour portant sur la question de la souveraineté en l'affaire Malaisie/Singapour a été également une décision importante.

As the Court's judgments are binding, the Islands will be obliged to comply with them.
Comme les arrêts de la Cour ont force obligatoire, les îles Caïmanes sont tenues de s'y conformer.

It is for them to apply the Court's Judgment in taking their negotiations to a new level.
C'est à elles qu'il appartient d'appliquer l'arrêt de la Cour en portant leurs négociations à un nouveau niveau.

The Prince put forward the idea of having the Court's judgments translated into Arabic by Saudi translators.
Le Prince a avancé l'idée de faire traduire les arrêts de la Cour en arabe par des traducteurs saoudiens.

The Court's judgment admittedly elicited some criticism.
L'arrêt de la Cour a certes provoqué certaines critiques.

The deployment of troops on either side renders the Court's judgment meaningless.
Le déploiement des troupes de part et d'autre rend insensé l'arrêt de la Cour.