Translation examples
Loi sur l'application des décisions de justice.
Law on Implementation of Court Decisions.
Non-exécution des décisions de justice
Non-enforcement of court decisions
16) De faire appel des décisions de justice;
(16) Contest court decisions;
Un grand nombre de décisions de justice en sont la preuve.
There are numerous court decisions to that effect.
Les décisions de justice sont rendues en public.
Court decisions are read publicly.
Contestation d'une décision de justice
Disagreement with a court decision