Translation for "court of criminal appeal" to french

Court of criminal appeal

• cour d'appel pénale
• cour d'appel en matière criminelle

Translation examples

cour d'appel pénale

Moreover, the author's appeal against conviction, raising trial issues affected by the DPP's decision, was rejected by the Court of Criminal Appeal.
De plus, l'auteur a fait appel de sa condamnation devant la Cour d'appel pénale, en soulevant des questions relatives au procès influencées par la décision du Procureur général, et il a été débouté.

From 1984 to 2007, presided over serious criminal cases before the Assizes with Jury and without jury and sitting as judge of the Court of Criminal Appeal.
Entre 1984 et 2007, a présidé plusieurs procès en assises pour crimes graves, avec jury ou sans jury, et a siégé comme juge à la cour d'appel pénale.

The Court of Criminal Appeal is the final court of appeal in criminal matters.
La Cour d'appel pénal est l'instance suprême en matière pénale.

On 18 May 1999, the Court of Criminal Appeal dismissed the author's application for leave to appeal against his conviction.
Le 18 mai 1999, la Cour d'appel pénale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel de la condamnation présentée par l'auteur.

The Superior Courts are the Constitutional Court, the Court of Appeal, the Court of Criminal Appeal, the Criminal Court and the Civil Court.
Les juridictions supérieures sont la Cour constitutionnelle, la Cour d'appel, la Cour d'appel pénal, le tribunal pénal et le tribunal civil.

A person declared extraditable by the Court has a right of appeal to the Supreme Court sitting as a Court of Criminal Appeal within 30 days of the decision of the District Court.
La personne déclarée extradable a le droit d'interjeter appel devant la Cour suprême siégeant en tant que cour d'appel pénale dans les trente jours qui suivent la décision du tribunal de district.

Judges are not bound by precedent; however, decisions of the Court of Criminal Appeals are persuasive.
Les juges ne sont pas liés par la jurisprudence; toutefois, il est souhaitable de tenir compte des décisions de la Cour d'appel pénale.

With respect to the author's trial, the issue was raised before the Court of Criminal Appeal, which held that, on the totality of evidence, the presumption of innocence had not been violated.
En ce qui concerne l'auteur, la question a été soulevée devant la Cour d'appel pénale qui a conclu, au vu de l'ensemble des preuves, que le principe de la présomption d'innocence n'avait pas été violé.