Translation for "contractual arrangement" to french

Contractual arrangement

• arrangement contractuel
• accord contractuel

Translation examples

arrangement contractuel

And do you have a contractual arrangement with Linc Stark involving your son Shaun Yost?
Et avez-vous un arrangement contractuel avec Linc Stark concernant votre fils Shaun Yost ?

accord contractuel

a. Commercial and other contractual arrangements, including for personnel and technical assistance;
a. Les accords contractuels, commerciaux et autres, touchant notamment le personnel et l'assistance technique;

The Government has a contractual arrangement with the Baptist Hospital in Miami for tertiary care services.
Le Gouvernement a passé un accord contractuel avec le Baptist Hospital de Miami pour les soins de santé tertiaires.

- Obligations arising from mandatory legislation cannot be overcome by contractual arrangements.
- les obligations qui découlent de dispositions légales impératives ne peuvent être levées par des accords contractuels.

Every woman and man of age has equal rights to enter into and conclude contractual arrangements.
Toute femme ou homme ayant l'âge légal a les mêmes droits pour initier ou conclure des accords contractuels.

:: Parties: persons or entities engaged in contractual arrangements with the organization or its members.
:: Partie : personne ou entité liée à l'organisation ou à ses membres par des accords contractuels

There is no evidence that the contractual arrangement or the actual expenditures of prior periods were properly considered in the budget formulation;
Il ne semble pas que l'accord contractuel ou les dépenses effectives des exercices antérieurs aient été dûment pris en compte lors de l'élaboration du budget;

* External: change in contractual arrangements with carrier
:: Facteurs externes : modification des accords contractuels avec le transporteur