Translation for "accord contractuel" to english

Accord contractuel

• contractual agreement

Translation examples

contractual agreement

:: S'assurer que les accords contractuels sont bien suivis d'effet et proposer les mesures correctives qui s'imposent.
:: Monitors contractual agreements to ensure they are met, and proposes corrective actions.

171. L'Indonésie protège pleinement les citoyens qui concluent des accords contractuels.
171. Indonesia provides full protection to the citizens in making contractual agreements.

c) La répartition des risques par des accords contractuels;
(c) Allocation of risk through contractual agreements;

c) Déterminer la répartition des risques par des accords contractuels.
(c) The allocation of risks through contractual agreements should be addressed.

Conformément à ce modèle, l'accent est mis sur la reconnaissance juridique des accords contractuels.
Under this model, focus is on the legal recognition of the contractual agreements.

65. Les normes actuelles s'établissent par autorégulation et accords contractuels.
Current standards are being shaped through self-regulation and contractual agreements.

Ces alliances revêtent essentiellement la forme d'accords contractuels, de coentreprises et de prises de participation.
Contractual agreements, joint ventures and equity investments are the predominant forms of these alliances.

:: Maintien en permanence de la légalité des accords contractuels
:: Legality of contractual agreements at all times

Cette méthode peut faire l'objet d'un accord contractuel.
This can be defined in contractual agreement.

La question-clé est de savoir si les accords contractuels récents entre Ticketmaster, la plupart des grands stades et les promoteurs de concerts ont violé les lois fédérales antitrust.
The key question is whether recent contractual agreements between Ticketmaster and most major stadiums and concert promoters have violated federal antitrust laws.

Quand bien même, ce serait fou de faire tout ça sans accord contractuel.
Even so, we would be crazy to enter into this without a contractual agreement.