Translation for "constitutional rule" to french

Constitutional rule

• règle constitutionnelle

Translation examples

règle constitutionnelle

Consequently, these principles enjoy the safeguards and prerogatives accorded to constitutional rules.
Aussi ces principes bénéficient—ils des garanties et prérogatives qui appartiennent en propre aux règles constitutionnelles.

Since these are constitutional rules, the legislature cannot infringe or disregard them.
Comme il s’agit là de règles constitutionnelles, la législature ne peut pas leur porter atteinte ni les ignorer.

The need to analyse constitutional rules in the light of real requirements is here perfectly illustrated.
La nécessité d'analyser les règles constitutionnelles à partir des exigences de la réalité trouve ici l'un de ses exemples les plus éclatants.

Implements the Constitutional rules on the matter.
Gère l'application des règlements constitutionnels à ce sujet.

199. The information concerning the Portuguese constitutional rules on this matter is still valid.
199. Les informations concernant les règles constitutionnelles portugaises à ce sujet sont toujours valables.

The protection prescribed by the constitutional rule
Protection accordée aux règles constitutionnelles

(a) The protection accorded to constitutional rules
a) La protection accordée aux règles constitutionnelles

Based on the examination of the constitutional rules, it can be stated that they are in accordance with the spirit and the requirements of the Convention.
D'après l'examen des règles constitutionnelles, ces dispositions sont conformes à l'esprit et aux prescriptions de la Convention.

They therefore represent constitutional rules which enjoy protection against legislative encroachment.
Ils sont, en conséquence, considérés comme des règles constitutionnelles protégées contre toute violation par le pouvoir législatif.

With peace underway, the constitutional rules govern Brazil.
Avec le chemin de la pacification ouvert, les régles constitutionnelles gouvernérent le Brésil.