Translation for "règle constitutionnelle" to english

Règle constitutionnelle

• constitutional rule

Translation examples

constitutional rule

Aussi ces principes bénéficient—ils des garanties et prérogatives qui appartiennent en propre aux règles constitutionnelles.
Consequently, these principles enjoy the safeguards and prerogatives accorded to constitutional rules.

Comme il s’agit là de règles constitutionnelles, la législature ne peut pas leur porter atteinte ni les ignorer.
Since these are constitutional rules, the legislature cannot infringe or disregard them.

La nécessité d'analyser les règles constitutionnelles à partir des exigences de la réalité trouve ici l'un de ses exemples les plus éclatants.
The need to analyse constitutional rules in the light of real requirements is here perfectly illustrated.

Gère l'application des règlements constitutionnels à ce sujet.
Implements the Constitutional rules on the matter.

199. Les informations concernant les règles constitutionnelles portugaises à ce sujet sont toujours valables.
199. The information concerning the Portuguese constitutional rules on this matter is still valid.

Protection accordée aux règles constitutionnelles
The protection prescribed by the constitutional rule

a) La protection accordée aux règles constitutionnelles
(a) The protection accorded to constitutional rules

D'après l'examen des règles constitutionnelles, ces dispositions sont conformes à l'esprit et aux prescriptions de la Convention.
Based on the examination of the constitutional rules, it can be stated that they are in accordance with the spirit and the requirements of the Convention.

Ils sont, en conséquence, considérés comme des règles constitutionnelles protégées contre toute violation par le pouvoir législatif.
They therefore represent constitutional rules which enjoy protection against legislative encroachment.

Avec le chemin de la pacification ouvert, les régles constitutionnelles gouvernérent le Brésil.
With peace underway, the constitutional rules govern Brazil.