Translation for "constitutent" to french

Constitutent

noun

• constituant
• électeur

Translation examples

constituant noun

Assets constituting the insolvency estate
Actifs constituant la masse de l'insolvabilité

Documents constituting the Agreement
Documents constituant l'Accord

Acts or behaviour constituting an abuse, or
Actes ou comportements constituant l'abus,

Documents constituting the memorandum of understanding
Documents constituant le Mémorandum d'accord

Assets constituting the estate
Actifs constituant la masse

You get the president to propose a change in the language of one of the amendments under debate tomorrow at the Constitutional convention.
Vous amenez le président à proposer une modification dans le texte d'un des amendements en débat demain à l'Assemblée Constituante.

His learning, his memory, these inter-reacting constitute his personality, his philosophy, capability and attitude.
Sa formation... ses souvenirs... ces réactions constituant sa personnalité... sa philosophie... capacité et attitude.

Your dad says you're studying the constitutional Convention.
Vous étudiez la Convention Constituante ?

The arrest of his daughter constitutes a new fact, so why not execute them both?
L'arrestation de sa fille constituant un fait nouveau pourquoi ne pas les exécuter tous les deux?

Well, then, ipso facto you don't have sufficient evidence constituting probable cause for an arrest warrant.
Dans ce cas... ipso facto, vous n'avez pas assez de preuves constituant le fondement d'un mandat d'arrêt.

As for the businesses that constitute Patricia's dowry,
Quand aux diverses affaires constituant la dot de Patricia,

It's time our country unites, and the Constitutional convention in 100 days will be a bold step in that process.
C'est le moment où notre pays doit s'unir, et la Convention constituante dans 100 jours sera une étape audacieuse dans ce processus

Thus, all those here present, constituting the assembly of nobles of the kingdom, name you regent of Castile until Prince Charles comes of age.
Aussi, toutes les personnes ici présentes, constituant l'assemblée des notables du royaume, vous nomme régent de Castille jusqu'à la majorité du prince Charles.

Are you talking about calling a Constitutional convention?
Parlez-vous de convoquer une Convention constituante ?

A trial will be held for each of them to determine if they're guilty of any acts that might constitute a violation of the tenets of the faith.
Il y aura procès pour déterminer s'ils sont coupables d'actes constituant une violation des préceptes de la Foi.

constitutif adjective

(a) The constitutive act;
a) L'acte constitutif;

TO THE CONSTITUTION OF UNIDO
DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ONUDI

the Constitutive Act of the African Union
constitutif de l'Union africaine

In this sense, the treaty is constitutive.
En ce sens, le traité est constitutif.

They filed a separate indictment to add more charges, and they had a theory about why this conduct constituted a number of federal crimes, and that a very significant sentence could attach to it under the law.
Ils ont déposé un acte d'accusation distinct pour ajouter d'autres charges, et selon leur théorie, ce comportement était constitutif d'un certain nombre de crimes fédéraux, et que cela pouvait entraîner une peine très lourde, du fait de la loi.

électeur noun

(c) To call a referendum in the cases provided for in the Constitution;
c) De convoquer les électeurs pour qu'ils se prononcent par la voie d'un référendum dans les cas prévus par la Constitution.

Public confidence in the process and trust in the outcome constituted the measurement of success.
La confiance des électeurs dans le processus et dans le résultat de la consultation électorale est la mesure de son succès.

Voters are guaranteed the right to express their will freely (Constitution, art. 71).
La liberté de suffrage est garantie aux électeurs (art. 71 de la Constitution).

33. Female electors constitute around half of the registered electorate.
Les électrices représentent près de la moitié de l'électorat inscrit.

The new Constitution had been approved by 89 per cent of voters.
La nouvelle Constitution syrienne avait été approuvée par 89 % des électeurs.

The new Constitution was approved by 63% of voters.
La nouvelle Constitution a été approuvée par 63 % des électeurs.

It was understood that the voters register, created via the affirmative voter registration for the municipal elections, would constitute the basis for determining eligibility.
Il était entendu que l'éligibilité serait déterminée sur la base de la liste des électeurs inscrits, établie en fonction de celle des électeurs inscrits pour les élections municipales.

Our analysis was that between 16 million and 17 million people will constitute the floating vote.
Selon notre analyse, 16 à 17 millions d'électeurs sont indécis.

Parliament is composed by the voters. I'm not messing with the Constitution.
La composition du Parlement relève uniquement des électeurs, et je ne vais pas changer la Constitution, malgré tout.

Pursuant to the requirements of the Constitution, members of Congress, the Senate, and the House of Representatives have met in joint session for the purpose of counting the votes of the electors for President of the United States of America.
Conformément aux conditions de la Constitution les membres du Congrès, le Sénat et la chambre des représentants se sont réunis en session dans le but de compter les votes des grands électeurs pour la Présidence des États Unis d'Amérique

[Classical music playing] Well, if you ask me, the only reason the right wing wants to enact a voter registration law is to deny the franchise, which is in direct violation of the constitution.
[Musiqueclassiquejeu] Eh bien, si vous me demandez, la seule raison pour laquelle la droite veut adopter une loi d'enregistrement des électeurs est de nier la franchise, qui est en violation directe de la Constitution.