Translation for "constitute form" to french

Constitute form

• constituer la forme
• constituent la forme

Translation examples

constituer la forme

6. It is well established under international law that rape and other forms of sexual violence may constitute forms of torture and cruel, inhuman and degrading treatment.
6. Il est bien établi dans le droit international que le viol et d'autres formes de violences sexuelles peuvent constituer des formes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

435. Similarly, with regard to violations against honour and good name, Ruling C-392, 2002, which the Constitutional Court based on the fundamental nature of those rights, held that regardless of the existence of mechanisms of protection in criminal matters, "when there are violations of people's honour and good name, albeit not constituting forms of libel or slander, (...) it will be possible to invoke the writ of protection, where necessary to prevent the consummation of an irreparable injury. "
435. Par ailleurs, en ce qui concerne les atteintes à l'honneur et à la réputation, il y a lieu de mentionner l'Arrêt C-392 de 2002, dans lequel la Cour constitutionnelle, reconnaissant le caractère fondamental des droits en question, a déclaré qu'indépendamment de l'existence de mécanismes de protection en matière pénale, "l'action en protection peut être invoquée, lorsque cela est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable, en cas d'atteintes à l'honneur et à la réputation qui ne vont cependant pas jusqu'à constituer une forme d'injure ou de calomnie".

The types of fraud required to be criminalized under the United Nations Convention against Corruption (General Assembly resolution 58/4, annex), may constitute forms of fraud in some circumstances or be linked to it, in the sense that the corruption offences may be committed as part of a fraud, or the proceeds of a fraud may be used to corrupt officials.
Les types de fraude devant être criminalisés en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4 de l'Assemblée générale, annexe) peuvent constituer des formes de fraude dans certaines circonstances ou y être liés, en ce sens que la corruption peut être commise dans le cas d'une fraude, ou bien le produit d'une fraude peut être utilisé pour corrompre des agents publics.

Other slowly evolving factors which may constitute forms of long-term environmental modification and potential future hazards, such as global warming and rising sealevels, are also beyond the scope of early-warning concerns covered by the report.
D'autres facteurs à évolution lente susceptibles de constituer des formes de modification de l'environnement à long terme et d'éventuels risques futurs, tels que le réchauffement de la planète et l'élévation du niveau de la mer, sortent également du cadre du présent rapport, qui concerne les préoccupations liées à l'alerte rapide.

constituent la forme

38. These acts, which violate the rights of women and constitute forms of genderbased persecution, are also committed by traffickers, smugglers and bosses.
38. De tels actes, qui portent atteinte aux droits de la femme et qui constituent des formes de persécution sexiste, sont également le fait des trafiquants, des passeurs et des employeurs.

8. Against this background, the Rapporteur deems it appropriate at this time to renew the call of the former Special Rapporteur on the occupied Palestinian territories, John Dugard, for a referral of the situation to the International Court of Justice for an authoritative decision as to whether, "elements of the [Israeli] occupation constitute forms of colonialism and of apartheid".
8. Cela étant, le Rapporteur juge approprié à ce stade de renouveler l'appel lancé par l'ancien Rapporteur spécial sur les territoires palestiniens occupés, John Dugard, pour que la situation soit portée devant la Cour internationale de Justice afin que cette dernière rende une décision faisant autorité sur le point de savoir si <<des aspects de l'occupation [israélienne] constituent des formes de colonialisme et d'apartheid>>.

At the same time elements of the occupation constitute forms of colonialism and of apartheid, which are contrary to international law.
En même temps, certains aspects de cette occupation constituent des formes de colonialisme et d'apartheid contraires au droit international.

Research undertaken within the framework of the Subcommission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities, WHO and other United Nations bodies during the 1980s provided the background to growing opinion that harmful traditional practices, including female genital mutilation, constituted forms of violence against women as well as of human rights issues and could not be justified on grounds of tradition or culture.
Les recherches effectuées dans le cadre de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, de l’OMS et d’autres organes des Nations Unies pendant les années 1980 ont contribué à répandre l’opinion selon laquelle les pratiques traditionnelles nocives, notamment la mutilation génitale féminine, constituent des formes de violence à l’égard des femmes en même temps qu’une question qui relève de leurs droits fondamentaux et ne peuvent se justifier pour des raisons de tradition ou de culture.

28. The Committee urges the State party to take as a matter of urgency, all necessary measures to eradicate all practices harmful to the physical and psychological well-being of children and which constitute forms of sale of children.
28. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour éliminer l'ensemble des pratiques préjudiciables au bien-être physique et psychologique des enfants et qui constituent une forme de vente d'enfant.

10. In late 2003, the Commission on the Family, Women and Children of the Legislative Assembly proposed reforms to the chapter of the Criminal Code dealing with sexual offences, to cover behaviour constituting forms of commercial sexual exploitation of children.
10. Fin 2003, par l'intermédiaire de la Commission parlementaire chargée de la famille, de la condition féminine et de l'enfance, des modifications ont été apportées à la section du Code pénal concernant les atteintes à la liberté sexuelle, de façon à y inclure les actes qui constituent une forme d'exploitation sexuelle des enfants ou des adolescents à des fins commerciales.

Some of these violations constitute forms of violence and others increase the risk of violence.
Certaines de ces violations constituent des formes de violence et d'autres accroissent les risques de violence.

- Amending or repealing laws, regulations, customs and practices which constitute forms of discrimination against persons with disabilities, and enacting legislation to prohibit and punish them;
Modifier ou abroger les lois, règlements, usages et pratiques qui constituent des formes de discrimination contre les handicapés et établir des normes juridiques pour les interdire et les sanctionner;