Translation for "constitutes form" to french

Constitutes form

• constitue la forme

Translation examples

constitue la forme

6. It is well established under international law that rape and other forms of sexual violence may constitute forms of torture and cruel, inhuman and degrading treatment.
6. Il est bien établi dans le droit international que le viol et d'autres formes de violences sexuelles peuvent constituer des formes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

435. Similarly, with regard to violations against honour and good name, Ruling C-392, 2002, which the Constitutional Court based on the fundamental nature of those rights, held that regardless of the existence of mechanisms of protection in criminal matters, "when there are violations of people's honour and good name, albeit not constituting forms of libel or slander, (...) it will be possible to invoke the writ of protection, where necessary to prevent the consummation of an irreparable injury. "
435. Par ailleurs, en ce qui concerne les atteintes à l'honneur et à la réputation, il y a lieu de mentionner l'Arrêt C-392 de 2002, dans lequel la Cour constitutionnelle, reconnaissant le caractère fondamental des droits en question, a déclaré qu'indépendamment de l'existence de mécanismes de protection en matière pénale, "l'action en protection peut être invoquée, lorsque cela est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable, en cas d'atteintes à l'honneur et à la réputation qui ne vont cependant pas jusqu'à constituer une forme d'injure ou de calomnie".

The types of fraud required to be criminalized under the United Nations Convention against Corruption (General Assembly resolution 58/4, annex), may constitute forms of fraud in some circumstances or be linked to it, in the sense that the corruption offences may be committed as part of a fraud, or the proceeds of a fraud may be used to corrupt officials.
Les types de fraude devant être criminalisés en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4 de l'Assemblée générale, annexe) peuvent constituer des formes de fraude dans certaines circonstances ou y être liés, en ce sens que la corruption peut être commise dans le cas d'une fraude, ou bien le produit d'une fraude peut être utilisé pour corrompre des agents publics.

Other slowly evolving factors which may constitute forms of long-term environmental modification and potential future hazards, such as global warming and rising sealevels, are also beyond the scope of early-warning concerns covered by the report.
D'autres facteurs à évolution lente susceptibles de constituer des formes de modification de l'environnement à long terme et d'éventuels risques futurs, tels que le réchauffement de la planète et l'élévation du niveau de la mer, sortent également du cadre du présent rapport, qui concerne les préoccupations liées à l'alerte rapide.