Translation for "confers powers" to french

Confers powers

• confère des pouvoirs

Translation examples

confère des pouvoirs

However, if Member States could be held responsible for such acts because they had conferred powers on the Security Council in 1945, it would encroach upon the independent legal personality of the United Nations, frustrate the functioning of the Security Council, as members sought to avoid potential responsibility, and hamper the creation of new international organizations or the attribution of the necessary powers to them.
Toutefois, si les États Membres peuvent être tenus pour responsables de tels actes parce qu'ils ont conféré des pouvoirs au Conseil de sécurité en 1945, il y aurait empiètement sur la personnalité juridique indépendante de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnement du Conseil de sécurité serait entravé, les membres cherchant à éviter de voir leur responsabilité engagée, et la création de nouvelles organisations internationales ou l'attribution des pouvoirs nécessaires à de telles organisations se heurteraient à un obstacle.

The Corruption and Economic Crime Act Number 13 of 1994 provides for the establishment of a Directorate on Corruption and Economic Crime, makes comprehensive provisions for the prevention of corruption and confers power on the Directorate to investigate suspected cases of corruption and economic crime.
La loi No 13 de 1994 sur la corruption et la criminalité économique, qui prévoit la création d'un conseil sur la corruption et la criminalité économique, comprend des dispositions générales relatives à la prévention de la corruption et confère des pouvoirs à ce conseil afin qu'il puisse enquêter sur les cas soupçonnés de corruption et de délits économiques.

74. In addition, the Courts Organization Code confers powers sufficient to prevent and punish cruel and inhuman treatment through a legal regime of visits by judiciary officials, regulated under articles 567 ff. These rules define, among other things, who is required to make visits and who should be present, the purpose of the visits, their frequency or regularity, who has the right to take part, the powers conferred on the judges to fulfil that obligation and the way in which visits should be recorded.
74. Par ailleurs, le Code organique des tribunaux confère des pouvoirs de contrôle suffisants pour prévenir et réprimer les traitements cruels et inhumains dans le cadre d'un système légal de visites effectuées par des fonctionnaires de l'administration judiciaire, défini aux articles 567 et suivants; ces derniers déterminent notamment à qui incombe l'obligation des visites et qui doit y assister, leur finalité, leur fréquence ou leur périodicité, qui a le droit d'y prendre part, la nature des pouvoirs conférés aux juges pour donner effet à la mesure, et la forme sous laquelle les visites doivent être consignées.

(c) The State confers powers upon the Chief Rabbinate, which is organized under law and supported by State funds;
c) L’Etat confère des pouvoirs au Grand Rabbinat, qui est organisé selon la loi et financé à l’aide de fonds publics;

But it agreed with conclusion No. 12, which respected the will of States to confer powers on monitoring bodies in regional contexts.
Mais il approuve la conclusion No 12, qui respecte la volonté des États de conférer des pouvoirs accrus aux organes de contrôle dans des contextes régionaux.

(d) At the local level, the State confers powers on religious councils, which are similarly organized under law and funded in part by the State;
d) Au niveau local, l’Etat confère des pouvoirs aux conseils religieux, eux aussi organisés selon la loi et financés en partie à l’aide de fonds publics;

Control over legislation, over materials and over men confers power.
Le contrôle de la législation, des matières premières et des hommes confère le pouvoir.

37. (l) The Third Schedule shall have effect to confer powers to examine persons arriving in or leaving Zambia and for related purposes.
37. 1) L'annexe 3 aura pour effet de conférer des pouvoirs pour le contrôle des personnes arrivant en Zambie ou quittant son territoire ainsi que pour des fins connexes.