Translation for "powers conferred" to french

Powers conferred

• pouvoirs conférés

Translation examples

pouvoirs conférés

In the exercise of the powers conferred upon it by this article, Parliament has promulgated the Protection of Civil Rights Act.
Dans l'exercice des pouvoirs conférés par cet article, le Parlement a promulgué la loi sur la protection des droits civils.

However, the Defence Force may not exceed the powers conferred on the police.
Il est interdit toutefois à la Force de défense d'outrepasser les pouvoirs conférés à la police.

(c) Broadening of the powers conferred on the juvenile court, particularly so as to extend its preventive function.
c) Elargissement des pouvoirs conférés au tribunal de la jeunesse notamment en vue d'étendre son action préventive.

(o) Acts of the carrier in pursuance of the powers conferred by articles 15 and 16.
o) Actes accomplis par le transporteur dans l'exercice des pouvoirs conférés par les articles 15 et 16.

(c) Any orders, rules and regulations made by any person or authority under a power conferred by the Constitution;
c) Les ordonnances, règles et règlements établis par toute personne ou autorité en vertu de pouvoirs conférés par la Constitution;

5. The power conferred by the Act on the said commissions of inquiry is adequate for the purpose for which the commissions are set up.
5. Les pouvoirs conférés à toute commission d'enquête en vertu de la présente loi sont définis en considération des motifs de sa création.

(o) Acts of the carrier in pursuance of the powers conferred by articles 16 and 17.
o) Actes accomplis par le transporteur dans l'exercice des pouvoirs conférés par les articles 16 et 17.

The term "under color of law" referred to powers conferred at the local, state or federal level.
L'expression "sous couvert de la loi" désigne aussi bien les pouvoirs conférés au niveau local qu'au niveau des États ou à l'échelon fédéral.