Translation for "common law" to french

Common law

• loi commune
• droit commun

Translation examples

loi commune

As a people who believe in a revealed religion, we believe in respecting human rights, because, in addition to our common laws, we have a divine law, laid down in the Koran, that tells us to respect such rights.
En tant que fidèles d'une religion révélée, nous croyons au respect des droits de l'homme, car, outre nos lois communes, il y a une loi divine énoncée dans le Coran qui nous enseigne le respect de ces droits.

Likewise, the Chamber's Decision No. 0588-94 states that: "According to article 7 of the Constitution, international treaties and conventions, as a source of rules for our legal system, take precedence over common law.
10. Dans son arrêt no 058894, la Chambre constitutionnelle a établi que conformément à l'article 7 de la Constitution, les traités, pactes et conventions internationaux, en tant que source du droit costaricien, l'emportent sur la loi commune.

The programme it drew up is based on consciousness—raising, the adoption of a common law against the practice, institutional capacity—building in the national committees, which should, it is said, be attached to the departments in charge of the campaign against female genital mutilation, the conversion of female excisionists, and the formulation of a media plan.
Le programme est axé sur la sensibilisation, l’adoption d’une loi commune en matière de lutte contre la pratique, le renforcement des capacités institutionnelles des comités nationaux en les rattachant au département en charge de la lutte contre les mutilations génitales féminines, la reconversion des exciseuses, l’établissement d’un plan média.

Neutrality is the common law of all civil servants in the exercise of their duties;
La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l'exercice de leur service ;

In private sector, there is a lack of a common law on regulations to coordinate such relations, so each enterprise or organization follows regulations developed by them within their authority.
Dans le secteur privé, il n'existe pas de loi commune prévoyant des règles de coordination des relations du travail et chaque entreprise ou organisation suit les règles élaborées par elle dans le cadre de sa compétence.

The Defence Reform Commission also produced a set of recommendations relating to the development of a common law on the army of the Federation and introduction of parliamentary democratic control over the armed forces.
La Commission chargée de la réforme de la défense a également fait une série de recommandations concernant l'élaboration d'une loi commune sur les forces armées de la Fédération et l'introduction d'un contrôle démocratique des forces armées par le Parlement.

Common laws decided by you?
Des lois communes que tu décideras ?

It is the maxim of the common law.
C'est une règle de la Loi commune.

That's a common law.
C'est une loi commune.

Thers no doubt they have the functional eivalent of common-law marriage.
Il n'y a aucun doute. En pratique, ça équivaut à un mariage de loi commune.

Common laws cut into pillars and placed in every settlement across the Shieldlands.
Des lois communes gravées dans des piliers dans chaque colonie des Shieldlands.

Some antiquated common laws.
Des lois communes de l'antiquité.

droit commun

Bestiality is also prohibited under common law.
Le droit commun interdit également les actes de bestialité.

The duty of support under common law is mutual.
Suivant le droit commun, le devoir d'entretien est mutuel.

It was that decision of the common law judge that was subject to appeal.
C'est cette décision du juge de droit commun qui est sujette à appel et à cassation.

Common law is applied in cases affecting them.
Le droit commun leur est ainsi applicable.

All prisoners were common law offenders.
Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

Common law jurisdiction
Les Juridictions de droit commun

Common law offences
Infraction de droit commun

The rest were common law prisoners.
Les autres personnes libérées étaient des détenus de droit commun.

For Christians, who were in the minority, common law applied.
Pour les chrétiens, minoritaires, le droit commun s'applique.

A History Of Common Law.
Histoire du droit commun.

That is a common law marriage.
C'est un mariage de droit commun.

And many know the common law.
Et nombreux sont ceux à connaître le droit commun.

California doesn't recognize common-law marriage.
La Californie ne reconnait pas le mariage de droit commun.

Blackstone's Commentaries Foundation of Common Law and Modern Jurisprudence.
Le Fondement du droit commun et de la jurisprudence moderne, de Blackstone.

Did you also tortured common law prisonners?
Il vous arrivait de torturer aussi des détenus de droit commun ?

Because common law, not family law, common law dictates that because he fucked the place up, it gives me the right to sell it.
Parce que le droit commun, pas le droit de la famille, le droit commun nous dit que comme il a foutu cet endroit en l'air cela me donne le droit de le vendre.

What about- what about our common law?
Et notre droit commun à nous ?

But a magistrate is merely an arbiter of the common law.
Mais un juge est rarement un arbitre dans le droit commun.

I don't deny there's a common-law relationship between you.
Un rapport de droit commun.