Translation for "chargeable" to french

Chargeable

adjective

• passible

Translation examples

passible adjective

Investigations were launched on these cases but all were suspended on the basis of article 364.1.1 of the Criminal Procedure Code of Uzbekistan (failure to identify anyone chargeable in the case).
Des enquêtes ont été déclenchées au sujet de ces cas mais toutes ont été suspendues en vertu de l'article 364.1.1 du Code de procédure pénale de l'Ouzbékistan (impossibilité d'identifier une personne passible d'une inculpation dans l'affaire en cause).

Conspiracy and attempts to violate the federal child pornography laws are also chargeable federal offences.
Les actions concertées et les tentatives de commettre des actes contraires aux lois fédérales relatives à la pornographie impliquant des enfants constituent aussi des infractions à la législation fédérale passibles de poursuites.

Conspiracy and attempts to violate the federal child pornography laws are also chargeable federal offenses with the same penalties.
L'entente et la tentative pour enfreindre les lois fédérales relatives à la pornographie mettant en scène des enfants constituent également des infractions fédérales, passibles des mêmes peines.

75. The International Criminal Court Act (2010) categorizes rape, forced marriage and sexual slavery as war crimes chargeable under the Uganda legal system.
75. La loi de 2010 sur la Cour pénale internationale considère le viol, le mariage forcé et l'esclavage sexuel comme des crimes de guerre passibles de poursuites dans le système juridique ougandais.

42. As regards minors' imputability, the San Marino Penal Code sets forth that "Any person who has not attained the age of 18 is not chargeable.
42. Sur la question de la responsabilité des mineurs, le Code pénal saint-marinais stipule qu'"Une personne n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans n'est pas passible de poursuites.