Translation for "bylaw" to french

Bylaw

noun

• arrêté
• loi interne
• système à l'intérieur

Translation examples

arrêté noun

The Ministry of Education has published bylaws, including a code of professional ethics, for the members of editorial boards of student newspapers.
Le Ministère de l'éducation a publié des arrêtés, y compris un code d'éthique professionnelle, à l'intention des membres des comités de rédaction des journaux d'étudiants.

Bylaw on child-friendly procedures for juvenile prisons and pre-trial detention centres approved.
Arrêté sur les procédures protégeant les enfants dans les prisons pour mineurs et les centres de détention avant un jugement et approbation.

In addition, the Ministry initiates amendments to the present and enactment of the new laws and bylaws.
En outre, il propose des amendements aux lois et arrêtés en vigueur ainsi que de nouvelles dispositions législatives.

Some countries however are in the process of formulating bylaws regarding specific conventions.
Certains pays ont cependant entrepris l'élaboration d'arrêtés municipaux relatifs à des conventions spécifiques.

It also recommends allowing students to help establish bylaws and express their opinions and needs.
Il a également recommandé d'autoriser les élèves à participer à l'élaboration des arrêtés et à exprimer leurs opinions et leurs besoins.

As a result, the Bylaw for the Management and Organization of Workers' Union Protests has been formulated.
Ces dispositions ont conduit à l'élaboration de l'arrêté sur la gestion et l'organisation des manifestations syndicales des travailleurs.

The State party argues that the restriction on speech is plainly provided for by law in the form of the bylaw.
L'État partie fait valoir que la restriction imposée à la liberté d'expression est à l'évidence prévue par la loi sous la forme de l'arrêté.

Since 2010, a bylaw restricts dress for Muslim women in West Aceh district.
Depuis 2010, un arrêté restreint le code vestimentaire des femmes musulmanes dans le district d'Aceh Ouest.

The author argues that if circumstances had been different, he would not have been convicted under the bylaw.
L'auteur prétend que si les circonstances avaient été différentes, il n'aurait pas été condamné en vertu de l'arrêté.

An assertion that the permit procedure was arbitrary has no impact on the arrest of a person in accordance with the sentence imposed for breach of the bylaw.
L'assertion selon laquelle la procédure d'autorisation était arbitraire n'a rien à voir avec l'arrestation d'une personne en application de la peine qui lui a été infligée pour infraction à un arrêté.

You had mentioned you wanted to discuss some of the redistricting bylaws.
- Oh petit coeur. Tu as dit que tu voulais discuter de certains arrêtés de distribution.

Have you read the city bylaws lately?
Avez-vous lu les arrêtés municipaux ?

I mean, if it seems reasonable, we'll just put them right into the bylaws.
Je veux dire, ça semble raisonnable, Nous les ferons passer par arrêté municipal.

Check the town's bylaws.
Vérifie les arrêtés municipaux

Night work is against the bylaws of the Funerary Workers Association.
Le travail de nuit est à l'encontre des arrêtés de l'Association des ouvriers funéraires.

It's all in the bylaws.
Tout est dans les arrêtés.

I assume you're familiar with the Greendale bylaws.
J'assume votre connaissance des arrêtés de Greendale.

Your boys do like the bylaws say, everything will be muy bueno.
Vos garçons estimeront l'arrêté disant, tout sera muy bueno.

Harold... Read the bylaws.
- Lisez l'arrêté.

I know you haven't had a chance to read the bylaws yet but the bylaws say it's illegal to carry guns inside town limits.
Je sais que vous n'avez pas encore eu le temps de lire les arrêtés mais les arrêtés stipulent qu'il est illégal de porter des armes dans les limites de la ville.