Translation for "by-law" to french

By-law

noun

• arrêté
• loi interne
• système à l'intérieur

Translation examples

arrêté noun

Implemented 1999 by-law
Mise en oeuvre de l'arrêté de 1999

Several requirements for the authorized operators are defined in the by-law on Security of Electronic Communications and the related communiqué that takes this by-law as a basis.
Plusieurs conditions concernant les opérateurs agréés sont définies dans l'arrêté sur la sécurité des communications électroniques et le communiqué y relatif qui se fonde sur cet arrêté.

The courts confirmed that the order was lawful.
Ces deux juridictions ont confirmé que l'arrêté était légal.

Education (Teacher Registration) By-law 1999
Arrêté sur l'éducation (enregistrement des enseignants) de 1999

loi interne noun

Laws drafted had to be in compliance with international law.
Les lois internes doivent être élaborées conformément au droit international.