Translation for "bylaws" to french

Bylaws

• règlements

Translation examples

règlements

Target 07 Drafting of a Penitentiary Statute and Bylaws
Rédaction d'un règlement pénitentiaire et des textes d'application connexes

The agenda included discussion of the Council's draft bylaws.
L'ordre du jour comprenait des débats sur les projets de règlement du Conseil.

The bylaws related to prisons contain regulations on the issue.
Les règlements des prisons contiennent des dispositions à ce sujet.

Drafts of bylaws were in procedure of enactment in time.
Les projets de règlement d'application ont été présentés à temps aux fins de promulgation.

(ii) Legally defined bylaws relating to international
(ii) Règlements exécutoires concernant la protection

Articles of Incorporation and Bylaws
:: Statuts et règlements intérieurs.

It concerns the passing of the bylaws, attached hereto as the list of regulations.
Il s'agit de l'adoption des règlements recensés dans la liste fournie dans le présent rapport.

MH is drafting bylaws to enforce this Law.
Le Ministère de la santé est en train d'élaborer les règlements d'application de cette loi.

Bylaws on Law are passed by April 14 of the year 2004.
Des règlements d'application de la loi sont promulgués le 14 avril 2004.

- Yes. - Changing the bylaws?
- Changer les règlements ?

I checked the bylaws.
J'ai vérifié le règlement.

What about the bylaws?
Quel est le règlement?

The city bylaws.
Le règlement municipal.

I've read the bylaws.
J'ai lu les règlements.

- and municipal bylaws...
- Et règlements municipaux ...

It's in the bylaws.
O'est le rêglement.

I made the bylaws.
j'ai créé les règles.

New union bylaws?
Nouveau règlement du syndicat ?