Translation for "body appointed" to french

Body appointed

• organe nommé
• organisme désigné

Translation examples

organe nommé

In view of the resolution passed by the Government in 1997 that no gender should be represented by more than two thirds in bodies appointed by the Government, it must be pointed out on the basis of the figures mentioned above that the share of women in commissions and advisory councils continues to be lower than the envisaged quota of one third.
Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement en 1997 afin qu'aucun des deux sexes n'ait une représentation de plus des deux tiers au sein des organes nommés par le Gouvernement, il convient de faire observer que, d'après les chiffres susmentionnés, la proportion des femmes dans les commissions et les conseils consultatifs continue d'être inférieure au quota prévu de un tiers.

"Secretariat" is a body appointed by the CMP to provide secretariat services to the Board and to the Fund, consistent with decision 1/CMP.3, paragraphs 3, 18, 19 and 31;
On entend par <<secrétariat>> un organe nommé par la CMP pour fournir des services de secrétariat au Conseil et au Fonds, conformément aux paragraphes 3, 18, 19 et 31 de la décision 1/CMP.3;

It was decided not to use in the article the word “administrator” since many enacting States would use another term for the person or body appointed to administer debtors’ assets.
167. Il a été décidé de ne pas utiliser le mot "administrateur" dans l'article, car nombre d'États adoptants utiliseraient un autre terme pour désigner la personne ou l'organe nommé pour administrer les biens du débiteur.

organisme désigné

Regarding paragraph (3) (a), he wondered whether it was necessary for the person or body appointed to have to act “at the discretion of the court”.
11. S'agissant du paragraphe 3 a), M. Abascal se demande s'il est nécessaire de stipuler que la personne ou l'organisme désigné doit agir "selon les instructions du tribunal".

4. The term "body approved by the Government" should be interpreted as a body appointed by the Government where the information of such an appointment has been presented in writing to the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe of the United Nations.
4. L'expression "organisme agréé par le gouvernement" doit être interprétée comme s'appliquant à un organisme désigné par le Gouvernement lorsque les informations concernant cette désignation ont été présentées par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.