Translation for "organisme désigné" to english

Organisme désigné

• designated body
• designated agency

Translation examples

designated body

Dans les pays d'Europe occidentale, des organismes désignés par les pouvoirs publics sont chargés de fournir des informations et/ou de définir des procédures pour la participation du public.
In western European countries, there are governmentally designated bodies responsible for providing information and/or setting out public participation procedures.

138. Les États concernés devraient veiller à ce qu'un organisme désigné ait la responsabilité de déterminer les conditions spécifiques à remplir concernant, en particulier, les critères de sélection des personnes à qui l'enfant sera confié dans le pays hôte et la qualité de la prise en charge et du suivi, et de superviser et contrôler le déroulement des opérations.
138. States concerned should ensure that a designated body has responsibility for determining specific standards to be met regarding, in particular, the criteria for selecting carers in the host country and the quality of care and followup, as well as for supervising and monitoring the operation of such schemes.

Existe t-il un organisme désigné pour gérer et suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale TIC et/ou les résultats du SMSI ?
Is there a designated body to manage and monitor the implementation of the national e-strategy and/or WSIS outcomes?

c) Les contrôles techniques devraient être effectués, sous la supervision des autorités compétentes, par des organismes désignés ou des établissements agréés.
(c) Technical inspections should be carried out under the supervision of the competent authorities, by designated bodies or authorized establishments;

Les lois du Royaume-Uni protégeant la propriété intellectuelle autorisent la production par et pour les déficients visuels d'exemplaires en format accessible d'œuvres protégées et autorisent le sous-titrage d'émissions radiodiffusées par des organismes désignés.
UK copyright law allows accessible copies of copyright material to be made by, and on behalf of, people with visual impairment and for designated bodies to sub-title broadcasts.

Existe t-il un organisme désigné pour évaluer et mesurer l'impact de la mise en œuvre des différents plans de votre stratégie nationale en particulier et de l'Économie de l'Information et du Savoir en général ?
Is there a designated body to assess and measure the impact of information and knowledge economy activities in general and the various plans of your e-strategy in particular?

137. Les États concernés devraient veiller à ce qu'un organisme désigné ait la responsabilité de déterminer les conditions spécifiques à remplir concernant, en particulier, les critères de sélection des personnes à qui l'enfant sera confié dans le pays hôte et la qualité de la prise en charge et du suivi, et de superviser et contrôler le déroulement des opérations.
137. States concerned should ensure that a designated body has responsibility for determining specific standards to be met regarding, in particular, the criteria for selecting carers in the host country and the quality of care and followup, as well as for supervising and monitoring the operation of such schemes.

designated agency

Il n'y a chevauchement des organismes désignés que dans sept de ces États.
Amongst these States, only seven overlap in terms of designated agencies.

Les informations reçues par le Centre sont partagées selon que de besoin avec la Police canadienne et d'autres organismes désignés.
Information received by FINTRAC is shared as appropriate with Canadian police and other designated agencies.

Les tranches suivantes de la subvention ne sont versées qu'au vu du rapport d'inspection et de la recommandation du Gouvernement concerné ou de l'organisme désigné par lui à cette fin.
Further instalments of the grant are released only on the basis of the inspection report and recommendation of the State Governments or designated agencies.

:: En outre, les agents du ou des organismes désignés sont habilités par la loi à inspecter les cargaisons qui sont déclarées à l'exportation, examiner, se procurer ou confisquer des documents ou ne pas délivrer de licence d'exportation.
Moreover, officials of the designated agency or agencies are authorized to inspect consignments declared for export and review, acquire or confiscate records or withholding an export license under this Act.

Rejetant une mesure fondée sur la diminution de la valeur marchande de la zone endommagée, le tribunal a jugé que la seule mesure acceptable était le montant des dépenses que l'État souverain ou l'organisme désigné par lui devrait engager, dans les limites du raisonnable, pour régénérer ou assainir l'environnement de la zone touchée de façon à le remettre dans son état antérieur ou dans un état le plus proche possible de son état antérieur, ces dépenses ne devant pas être totalement disproportionnées.
Rejecting a measure based upon diminution of the market value of the damaged area, the Court held that the applicable measure is "the cost reasonably to be incurred by the sovereign or its designated agency to restore or rehabilitate the environment in the affected area to its pre-existing condition, or as close thereto as is feasible without grossly disproportionate expenditures".

La Cour d'appel a infirmé la décision du Tribunal de district sur ce point et estimé que le critère de base applicable à la détermination de dommages-intérêts dans une affaire de ce genre était le montant que le souverain ou l'organisme désigné par lui pouvait raisonnablement dépenser pour restaurer ou réhabiliter l'environnement dans la région affectée de façon à rétablir l'état antérieur ou un état aussi proche que possible de l'état antérieur sans pour autant engager des dépenses manifestement disproportionnées.
The Court of Appeals vacated the District Court's decision in this respect and held that the appropriate primary standard for determining damages in such a case was the cost reasonably to be incurred by the sovereign or its designated agency to restore or rehabilitate the environment in the affected area to its pre-existing condition, or as close thereto as is feasible without grossly disproportionate expenditures.

20. Se félicite du succès de la réunion consultative sur l'environnement convoquée par l'Organisation de coopération économique, et tenue à Nairobi en juin 2014 en marge de la première Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, et invite tous les organismes désignés par les donateurs et le Programme des Nations Unies pour l'environnement à envisager d'apporter, à l'échelle régionale, une aide financière et technique aux projets, ateliers et réunions de haut niveau traitant des questions d'environnement;
20. Appreciates the success of the consultative ministerial meeting on environment of the Economic Cooperation Organization, held in Nairobi in June 2014 on the sidelines of the United Nations Environment Assembly, and invites all donor-designated agencies and the United Nations Environment Programme to consider extending financial and technical assistance for regional projects, workshops and high-level group meetings in the field of the environment;

Le secrétariat et les organismes désignés seront ainsi amenés à élaborer des propositions et des activités de projets et à en établir le budget, à trouver l'appui financier nécessaire et à établir des rapports d'activité.
The secretariat and the designated agencies will accordingly develop project proposals and activities, including budgetary support requirements, seek funding support and present periodic reports, as desired.

En ce qui concerne la nécessité d'améliorer l'action concertée pour mieux faire face à la situation de déplacement interne de population, le Représentant se félicite des efforts en cours pour confier certains secteurs d'activité comme la gestion des camps, l'eau et l'assainissement, la santé et d'autres à des organismes désignés en vue de renforcer la responsabilisation dans le cadre de la démarche concertée.
7. As regards the need to improve the collaborative response to situations of internal displacement, the Representative welcomes current efforts to assign responsibility for specific sectors such as camp management, water and sanitation, health and others to designated agencies in order to strengthen accountability within the framework of the collaborative approach.