Translation for "bindingly" to french

Bindingly

• contraignant
• manière contraignante

Translation examples

contraignant

In this case, the collective conflicts shall be resolved finally and bindingly by the court of arbitration.
Dans ce type de situation, les différends collectifs sont réglés par la cour d'arbitrage, dont les décisions sont définitives et juridiquement contraignantes.

As the representative of a country which many years ago unilaterally and bindingly renounced the possession of nuclear weapons and other means of mass destruction, I appeal to all Members: accede to the Non-Proliferation Treaty.
En tant que représentant d'un pays qui, il y a bien des années, a renoncé unilatéralement et de façon contraignante à la possession d'armes nucléaires et autres moyens de destruction massive, je lance un appel à tous les Membres pour qu'ils accèdent au Traité sur la non-prolifération.

To this end, I recall Uruguay's proposal, in the framework of the eighth NPT Review Conference, to negotiate a protocol additional to that treaty that would legally and bindingly enshrine negative security assurances in favour of non-nuclear-weapon States parties to the NPT, which would also serve as an incentive for countries that have not yet adhered to the NPT to do so.
À cette fin, je rappelle la proposition de l'Uruguay, dans le cadre de la huitième Conférence d'examen du TNP, de négocier un protocole additionnel à ce traité qui consacrerait juridiquement et de façon contraignante les garanties négatives de sécurité en faveur des États non dotés d'armes nucléaires parties au TNP, ce qui encouragerait également les pays qui n'ont pas encore adhéré au TNP à le faire.

In the event of a dispute, only the courts can decide bindingly whether, related to specific acts or declarations, the prerequisites for ability to commit a crime or to contract exceptionally apply.
En cas de litige, seuls les tribunaux peuvent décider de manière contraignante si les conditions relatives à la capacité de commettre une infraction ou à passer contrat s'appliquent exceptionnellement à des actes ou déclarations spécifiques.