Translation for "binding contract" to french
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Translation examples
In some cases, it was found that the requirements of the statute of frauds were not met because the e-mails in question only reflected ongoing negotiations and not a final agreement, for instance because during the negotiations one of the parties had contemplated that a binding contract would be entered into once a "deal memo" had been signed, and not before.
Dans certains cas, les tribunaux ont considéré que les conditions fixées par la législation anti-fraude n'étaient pas satisfaites car les courriels en question reflétaient simplement les négociations en cours et non un accord final, par exemple parce que, lors des négociations, l'intention de l'une des parties était qu'un contrat liant l'une et l'autre serait conclu après la signature d'un "mémorandum d'accord" et pas avant.
So, you can only have a binding contract... when each party gives something to the other... or suffers an inconvenience by or from the other party.
On ne peut avoir de contrat liant deux parties... Que quand chacune des parties donne quelque chose à l'autre... Ou éventuellement souffre d'un préjudice du fait Ou à cause de l'autre des parties.
Generally minors, i.e. persons under 21, cannot normally be sued or enter into a binding contract without parental assistance.
En général, les mineurs, c'est-à-dire les personnes de moins de 21 ans, ne peuvent, normalement, être poursuivies en justice ou être parties à un contrat contraignant sans être assistés de leurs parents.
The defendant, however, claimed that it had never received the fax nor entered into a binding contract and refused to accept the goods or pay the price.
Le défendeur a cependant affirmé n'avoir jamais reçu la télécopie et n'avoir jamais non plus conclu de contrat contraignant, et a refusé d'accepter les marchandises ou de payer le prix.
116. Common projects of the VIC-based organizations: UNIDO should conclude binding contracts with other VIC-based organizations before beginning common projects.
116. Projets communs des organisations sises au CIV: L'ONUDI devrait conclure des contrats contraignants avec les autres organisations sises au CIV avant d'entreprendre des projets communs.
11. Two Professional posts and several General Service posts had been redeployed at levels or for functions not consistent with those authorized by the General Assembly, because of the existence of binding contracts and the need for operational flexibility.
11. Il signale la réaffectation de deux postes d'administrateur et de plusieurs postes d'agent des services généraux à des niveaux ou à des fonctions qui n'étaient pas conformes aux autorisations données par l'Assemblée générale, en raison de l'existence de contrats contraignants et de la nécessité d'une souplesse opérationnelle.
18. For reasons such as the existence of a binding contract and operational flexibility, two Professional posts (D-1 and P-4) and General Service posts were redeployed by the Department of Peace-keeping Operations at levels or for functions not consistent with those authorized by the General Assembly (see paras. 74-76).
18. Pour des raisons diverses — existence de contrats contraignants et nécessité d'une souplesse opérationnelle, par exemple — deux postes d'administrateur (D-1 et P-4) et plusieurs postes d'agent des services généraux ont été réaffectés par le Département des opérations de maintien de la paix à des niveaux ou à des fonctions qui n'étaient pas conformes aux autorisations données par l'Assemblée générale (voir par. 74 à 76).
The Secretariat indicated that in order to reduce its currency exposure in that regard, it had opted for a hedging tool that involved making forward purchases, which requires entering into a binding contract that locks in the exchange rate for the purchase or sale of a currency on a future date, but does not involve any upfront payment.
Le Secrétariat a indiqué que, pour réduire son exposition au risque de change dans ce contexte, il avait opté pour un instrument de couverture impliquant l'exécution d'opérations à terme sur la base d'un contrat contraignant qui verrouille le taux pour l'achat ou la vente d'une monnaie à une date ultérieure, mais qui ne prévoit pas de mise de fonds initiale.
The following are the terms of a binding contract. .
Cequisuitsontlestermesd'un contrat contraignant. .
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