Translation for "basis of fact" to french

Basis of fact

• base de fait

Translation examples

base de fait

Indeed, in December 1991, on the basis of facts recorded in other regions, the General Assembly, in resolution 46/130, on respect for the principles of national sovereignty and non-interference in the internal affairs of States in their electoral processes:
En effet, en décembre 1991 et sur la base de faits réels survenus ailleurs, l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 46/130, relative au respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux, a :

A suspect is a person who is reasonably suspected on the basis of facts and circumstances of being guilty of a criminal offence.
Un suspect est une personne qui est raisonnablement soupçonnée, sur la base de faits et de circonstances, d'avoir commis une infraction pénale.

(a) There is the constraint that the application of law by the court is premised on a fact authorized by the court on the basis of facts claimed or evidence submitted by the parties concerned;
a) Les tribunaux sont limités dans leur application du droit par le fait qu'ils sont tenus d'agir dans chaque affaire sur la base des faits allégués ou des preuves produites par les parties concernées;

The judiciary decides matters before it impartially, on the basis of facts in accordance with the law.
Les tribunaux statuent sur les affaires dont ils sont saisis de manière impartiale, sur la base des faits et conformément à la loi.

This approach extended to the provision of information on individuals who could reasonably be considered -- on the basis of facts established by the Panel, a substantial body of information and evidence, and in consideration of the facts "on the balance of probabilities" -- to have committed those acts.
La même approche a été appliquée à la communication d'informations sur des personnes qui peuvent raisonnablement être considérées - sur la base des faits établis par le Groupe, d'un ensemble substantiel de renseignements et de preuves et de l'hypothèse la plus vraisemblable - comme étant les auteurs de tels actes.

However, dissolving a political party should be a measure taken only in the most serious cases and only on the basis of fact.
Cependant, l'interdiction d'un parti politique est une mesure à laquelle il ne devrait être recouru que dans les cas les plus graves et uniquement sur la base des faits.

This has been proclaimed by the National Assembly of People's Power of Cuba, with a firm basis in fact and in international law.
C'est ce qu'a proclamé l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, sur la base de faits solides et du droit international.

257. The magistracy decides on the questions brought before it in an impartial manner, on the basis of facts and in accordance with the law, without any restriction.
257. La magistrature décide des questions traduites devant elle d'une façon impartiale, sur la base des faits et selon la loi, sans aucune restriction.

58. The international community should judge India's deplorable behaviour in Jammu and Kashmir on the basis of facts.
58. Le représentant du Pakistan pense que la communauté internationale doit juger le comportement déplorable de l'Inde au Jammu-et-Cachemire sur la base de faits avérés.

The courts decide matters before them impartially, on the basis of facts in accordance with the law without undue influence, threats, pressures or restrictions.
Les tribunaux statuent sur les affaires dont ils sont saisis de manière impartiale, sur la base des faits et conformément à la loi, libres de toute influence, menace, pression ou restriction indue.