Translation for "basis for statement" to french

Basis for statement

• base pour la déclaration
• base de déclaration

Translation examples

base de déclaration

It follows that persons are sentenced on the basis of statements made under torture.
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.

His conviction on the basis of statements of witnesses that he had no opportunity to examine violated articles 6 (1) and 3 (d) of the European Convention on Human Rights;
Sa condamnation sur la base de déclarations de témoins qu'il n'avait pas eu la possibilité d'interroger constituait une violation des articles 6 1) et 6 3) d) de la Convention européenne des droits de l'homme;

The remaining complaints were examined in depth by the Board (on the basis of statements and findings by all parties, among other things), and dismissed in all cases.
Les plaintes restantes ont fait l'objet d'un examen approfondi de la commission (entre autres sur la base des déclarations et des constatations de toutes les parties concernées).

Decisions were made on the basis of statements by both parties and the evidence of the child if he was considered sufficiently mature.
Les décisions sont rendues sur la base des déclarations des deux parties et du témoignage de l'enfant, lorsque celui-ci est jugé suffisamment mûr.

The request for asylum for an accompanied juvenile is submitted by one of the parents and the well-founded nature of the request will be examined on the basis of statements and evidence provided by the parents.
392. La demande d'asile d'un mineur accompagné est présentée par l'un des parents et le bien-fondé de la demande est examiné sur la base des déclarations et preuves fournies par les parents.

The Working Group noted that the structure had been developed on the basis of statements and comments made and proposals put forward by delegations during the current session of the Subcommittee.
Il a noté que la structure avait été élaborée sur la base des déclarations et observations faites et des propositions présentées par des délégations lors de la présente session du Sous-Comité.

He was accused by the police, on the basis of statements by other persons charged with him, of having taken part in subversive attacks against the Bata shoe shop and a restaurant.
L'auteur a été accusé par la police d'avoir participé à des attaques subversives contre le magasin de chaussures Bata et contre un restaurant, sur la base des déclarations des autres inculpés.

Observers for eight Governments entered into a dialogue on the basis of statements made, many of which had been shared with Governments in advance.
Les observateurs de huit gouvernements ont engagé un dialogue sur la base de déclarations qui ont été faites, dont beaucoup avaient été communiquées à l'avance aux gouvernements.

Observers of six Governments entered into a dialogue on the basis of statements made, some of which had been shared with Governments in advance.
Les observateurs de six gouvernements ont entamé un dialogue sur la base des déclarations faites, dont certaines avaient été communiquées à l'avance aux gouvernements.

So I would like to know on what basis these statements will be made.
Je voudrais donc savoir sur quelle base ces déclarations seront faites.