Translation for "are subject to it" to french

Are subject to it

• sont soumis
• y sont assujettis

Translation examples

sont soumis

It shall be subject to ratification.
Il est soumis à ratification.

Not subject to
Non soumis à la répartition géographique

- On the sections referred to in letter a, convoys not subject to ADNR are not subject to the obligation to report;
- sur le secteur visé à la lettre a) les convois non soumis à l'ADNR ne sont pas soumis à l'obligation de s'annoncer,

Police officers are subject:
Les policiers sont soumis :

3.3.1 SP242 Replace "not subject to ADR" by "not subject to the requirements of ADR".
3.3.1 DS242 Remplacer "non soumis à l'ADR" par "non soumis aux prescriptions de l'ADR".

In the Note, replace "are subject only to the requirements of 6.2.6" with "are not subject to the requirements of 6.2.1 to 6.2.5".
Dans le Nota, remplacer "sont seulement soumis aux prescriptions du 6.2.6" par "ne sont pas soumis aux prescriptions des 6.2.1 à 6.2.5".

y sont assujettis

Offenders will be subject to the applicable procedures.
Les contrevenants à ces règles seront assujettis aux procédures applicables.

Public officials; subjection to the law.
Fonction publique : assujettissement à la loi.

Subjection of migratory movements to the rule of law;
- Assujettissement des mouvements migratoires à la loi;

Children were not subjected to torture.
Les enfants ne sont jamais assujettis à la torture.

All States are subject to international law.
Tous les États sont assujettis au droit international.

The mandate is subject to the following restrictions:
Ce mandat est assujetti aux restrictions suivantes:

Such an application is not subject to leave by the courts.
Le dépôt d'une telle demande n'est pas assujetti à l'autorisation des tribunaux.

Not subject to the immigration quota
Non assujettis au quota d'immigration

Subject to the immigration quota
Assujettis au quota d'immigration