Translation for "appointment of counsel" to french

Appointment of counsel

• nomination d'un conseil
• nomination d'un avocat

Translation examples

nomination d'un conseil

Each application is evaluated on a case-by-case basis in a structured proceeding, including a hearing with witnesses, the appointment of counsel to represent the applicant, preparation of a final report by the investigating officer, and a final determination at the headquarters of the military service concerned.
Chaque demande est évaluée individuellement selon une procédure précise qui comprend l'audition de témoins, la nomination d'un conseil pour représenter le demandeur et la préparation d'un rapport final par l'officier chargé de l'enquête avant qu'une décision définitive soit prise par l'autorité militaire concernée.

12. In addition, the Office of the Prosecutor responded to two post-appeal applications filed by Eliézer Niyitegeka regarding disclosure, the appointment of counsel and the initiation of proceedings for false testimony against a prosecution witness.
Par ailleurs, le Bureau du Procureur du Mécanisme a répondu à deux demandes déposées postérieurement à l'appel par Eliézer Niyitegeka concernant la communication de documents, la nomination d'un conseil et l'introduction d'une procédure pour faux témoignage contre un témoin à charge.

nomination d'un avocat

Protocols have therefore been drafted in the various judicial offices which, while waiting for some action from the legislator, regulate the modes of appointment of counsels and special curators of children.
Des protocoles ont par conséquent été rédigés pour l'ensemble de la fonction judiciaire, lesquels, dans l'attente de quelque intervention du législateur, régissent les modalités de nomination des avocats et représentants spéciaux des enfants.