Translation for "appoint counsel" to french

Appoint counsel

• nommer un avocat

Translation examples

nommer un avocat

Also, where the accused is a minor, the court may appoint counsel ex officio.
Lorsque l'accusé est mineur, le juge peut décider de nommer un avocat d'office.

permits a judge to prohibit the accused from personally cross-examining the child and to appoint counsel for the purpose of conducting the crossexamination (subsection 486 (2.3) of the Criminal Code);
· permet au juge d'interdire à l'accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un enfant et lui permet de nommer un avocat qui procédera à ce contre-interrogatoire (paragraphe 486(2.3) du Code criminel);

In exceptional cases, the court may appoint counsel (or some other representative) for the child, which will strengthen the rights of the child in the most difficult cases.
Exceptionnellement, le tribunal peut nommer un avocat (ou une autre personne) pour représenter l'enfant, ce qui renforce les droits de celui- ci dans les cas les plus difficiles.

Section 486.3(2): allows a judge to appoint counsel to conduct the cross-examination of a witness when the accused is self-represented, if the judge is of the opinion that it is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.
:: Le paragraphe 486.3(2) : autorise un juge à nommer un avocat pour procéder au contre interrogatoire d'un témoin lorsque l'accusé assure sa propre défense si le juge estime que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.