Translation for "adoption of constitution" to french
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However, as a general matter it is clear that indigenous peoples were not participants in the process of adopting State constitutions and cannot be said to have consented to the transfer of their subsurface resources to the State.
Il est toutefois clair, de manière générale, que les peuples autochtones n'ont pas participé au processus d'adoption des constitutions étatiques et ne peuvent être réputés avoir consenti au transfert à l'État des ressources de leur soussol.
158. In summary, adopting a Constitution is not a panacea in itself.
158. En résumé, l’adoption d’une constitution ne constitue pas une panacée.
Meaningful progress has been made in adopting democratic constitutions, ratifying international conventions, pursuing institutional reforms, drafting new legislation, increasing women representation in government, setting up legal frameworks against corruption, and starting decentralization processes and public sector reforms.
Des progrès significatifs ont été faits dans l'adoption de constitutions démocratiques, la ratification de conventions internationales, la réforme des institutions, l'élaboration de nouvelles lois, la hausse de la représentation des femmes au gouvernement, la mise en place de cadres juridiques contre la corruption et le lancement d'initiatives de décentralisation et de réformes du secteur public.
The President made a statement on behalf of the Council (S/PRST/2000/26), in which the Council, inter alia, strongly supported the steps taken by UNTAET to strengthen the involvement and direct participation of the East Timorese people in the administration of their territory, in particular the establishment on 14 July 2000 of the National Council and the reorganization of UNTAET, with a view to building capacity in the territory in the run-up to independence; invited the Secretary-General to report at an early date, on the basis of close consultations with the East Timorese, on the process for adopting a constitution and holding democratic elections; welcomed work being done on East Timor's future defence and security needs and their practical and financial implications; urged the East Timorese people to conduct a broad discussion of those issues; condemned the murder on 24 July 2000 of a New Zealand soldier serving with UNTAET; welcomed the establishment on 31 July 2000 of a joint investigation between UNTAET and the Government of Indonesia and welcomed also the cooperation of the Government of Indonesia to bring the perpetrators to justice; took note of the Secretary-General's intention to reduce the size of the UNTAET military component in the eastern sector of East Timor to a battalion size force of 500 by the end of January 2001 in the light of the situation on the ground; requested the Secretary-General to keep it closely informed of the situation in East Timor, including through a military assessment of the security situation and its implications for the structure of the military component of UNTAET; also requested the Secretary-General to continue to report to it in line with the requirements set out in its resolution 1272 (1999); and requested the Secretary-General to present to it, in his next regular report, detailed plans on the transition to independence for East Timor, which should be drawn up in close consultation with the East Timorese people. (For the full text of S/PRST/2000/26, see appendix VI.)
Le Président a fait une déclaration au nom du Conseil (S/PRST/2000/26), dans laquelle, entre autres choses, le Conseil a appuyé résolument les mesures prises par l'ATNUTO pour renforcer la participation directe du peuple du Timor oriental à l'administration de son territoire, en particulier la création, le 14 juillet 2000, du Conseil national et la réorganisation de l'ATNUTO, en vue de renforcer les capacités du territoire dans la période devant précéder l'indépendance; invité le Secrétaire général à lui rendre compte à une date rapprochée, sur la base des consultations étroites qu'il tiendra avec les Timorais, du processus devant déboucher sur l'adoption d'une constitution et la tenue d'élections démocratiques; s'est félicité de ce qui a été accompli pour faire face aux besoins futurs du Timor oriental en matière de défense et de sécurité et à leurs incidences pratiques et financières; a prié instamment le peuple du Timor oriental d'engager un large débat sur ces questions; condamné l'assassinat, le 24 juillet 2000, d'un soldat néo-zélandais au service de l'ATNUTO; noté avec satisfaction qu'une enquête conjointe de l'ATNUTO et du Gouvernement indonésien avait été ouverte le 31 juillet 2000 et remercié également le Gouvernement indonésien de coopérer pour traduire les meurtriers en justice; pris note de l'intention du Secrétaire général de ramener les effectifs de la composante militaire de l'ATNUTO dans le secteur est du Timor oriental à un bataillon de 500 soldats d'ici à la fin de janvier 2001, compte tenu de la situation sur le terrain; prié le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation au Timor oriental, notamment au moyen d'une évaluation militaire des conditions de sécurité et de leurs implications sur la structure de la composante militaire de l'ATNUTO; prié également le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de la situation conformément aux exigences énoncées dans la résolution 1272 (1999); prié en outre le Secrétaire général de lui présenter, dans son prochain rapport périodique, des plans détaillés concernant le passage à l'indépendance du Timor oriental, lesquels devraient être élaborés en étroite consultation avec la population du Timor oriental. (Pour le texte intégral de la déclaration S/PRST/2000/26, voir l'appendice VI.)
19. Significant progress has been made in the adoption of constitutions that enshrine the role, competencies and resources of parliaments that, throughout the world, play a fundamental role in such areas as legislation, oversight of the executive branch, budgetary oversight, assessment of public policy, parallel diplomacy and networking.
D'importants progrès ont été relevés en matière d'adoption de constitutions reconnaissant la place, les compétences et les moyens dont disposent les parlements qui, à travers le monde, jouent un rôle fondamental notamment en matière de législation, de contrôle de l'action du pouvoir exécutif, de contrôle budgétaire, d'évaluation des politiques publiques, de diplomatie parallèle et de mise en réseau.
40. In conclusion, I wish to assure the Security Council that UNTAC will continue to discharge its tasks fully and faithfully until the end of its mandate and to do everything possible to assist the Cambodian parties to consolidate the positive results of the election and complete the process of adopting a Constitution and establishing a new Government in accordance with the Paris Agreements.
40. Pour conclure, je voudrais assurer le Conseil de sécurité que l'APRONUC continuera à s'acquitter de sa tâche intégralement et fidèlement jusqu'à la fin de son mandat et fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les parties cambodgiennes à consolider les résultats positifs des élections et pour achever le processus d'adoption d'une constitution et l'établissement d'un nouveau gouvernement conformément aux Accords de Paris.
(c) If previously the right to set a referendum was vested in the Supreme Council of the Republic of Armenia, under the law in force the right to initiate a referendum on adopting a constitution or making amendments thereto is vested in the President and the National Assembly of the Republic of Armenia, and the right to initiate a referendum on adoption of laws is vested in the National Assembly and the Government.
c) Auparavant, le droit de lancer un référendum était exercé par le Conseil suprême; en vertu de la loi en vigueur, le droit de lancer un référendum sur l'adoption d'une constitution ou des modifications constitutionnelles appartient au Président de la République et à l'Assemblée nationale et, sur l'adoption de lois, à l'Assemblée nationale et au gouvernement.
The Council invites the Secretary-General to report at an early date, on the basis of close consultations with the East Timorese, on the process for adopting a constitution and holding democratic elections.
Le Conseil invite le Secrétaire général à lui rendre compte à une date rapprochée, sur la base des consultations étroites qu'il tiendra avec les Timorais, du processus devant déboucher sur l'adoption d'une constitution et la tenue d'élections démocratiques.
63. Mexico recognized Somalia's challenges and welcomed its efforts in this regard including the will to consolidate State institutions and to finalize consultations to adopt a Constitution.
63. Le Mexique a reconnu les défis auxquels se heurtait la Somalie et s'est félicité des efforts qu'elle déployait pour les surmonter, notamment en vue de consolider les institutions de l'État et d'achever les consultations relatives à l'adoption d'une Constitution.
The adoption of constitutional provisions prohibiting the death penalty was a significant first step towards its actual abolition.
L'adoption de dispositions constitutionnelles interdisant la peine de mort constitue un premier pas significatif vers une abolition effective.
57. Ukraine welcomed Kazakhstan's democratic transformation, especially after the adoption of constitutional amendments in 2007.
57. L'Ukraine s'est félicitée de l'évolution du Kazakhstan vers la démocratie, en particulier après l'adoption des amendements constitutionnels en 2007.
93. The adoption of constitutional amendments has become the central short-term aim of the peace process.
L’adoption des réformes constitutionnelles est devenue le principal objectif à court terme du processus de paix.
Bahrain has initiated the adoption of constitutional measures to join the Convention on the Protection of Persons from Enforced Disappearance.
Bahreïn a lancé l'adoption de mesures constitutionnelles pour adhérer à la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Progress in the legislative field included the adoption of constitutional provisions prohibiting discrimination.
5. Les progrès réalisés dans le domaine législatif comprennent l'adoption de dispositions constitutionnelles prohibant la discrimination.
7. The delegation recalled that Mali's commitment to the universal values of human rights had been expressed in the legal sphere by the adoption of constitutional, legislative and regulatory instruments.
7. La délégation a rappelé que l'adhésion du Mali aux valeurs universelles des droits de l'homme se traduisait, sur le plan normatif, par l'adoption de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
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