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Thus, courts can adjudge whether a government decision is in a legitimate form, whether its substance is in accordance with law, whether the procedure has been observed in handling a matter, whether a government authority was competent to make a decision, etc. In case of such a defect in a government decision, courts can invalidate it and order a government authority to reconsider the case.
Ainsi, les tribunaux peuvent déterminer si une décision du gouvernement est prise dans les règles, si sa teneur est conforme à la loi, si la procédure a été observée, si l'autorité était compétente pour décider, etc. S'il est établi que la décision de l'autorité est entachée de l'un des défauts cités, le tribunal peut l'infirmer et ordonner à l'autorité compétente de revoir l'affaire.
If the provision which is adjudged unconstitutional relates to a provision of criminal law, any convictions handed down on that basis are deemed null and void.
Si la disposition dont la Cour a décidé qu'elle était inconstitutionnelle est une disposition du droit pénal, toutes les condamnations pénales qui ont été prononcées sur la base de cette disposition sont annulées.
In cases where the court adjudges that a parent or guardian is an unsuitable person to have custody of a child, such court shall commit that child to a home or any other person and has power to order the parent or guardian to contribute towards the maintenance of that child.
Dans les cas où le tribunal décide qu'un parent ou un tuteur n'est pas qualifié pour exercer la garde d'un enfant, il peut ordonner le placement de cet enfant dans un foyer ou sous la surveillance de toute personne et enjoindre aux parents ou tuteurs de contribuer à l'entretien de cet enfant.
Besides, it is adjudged that the charges incurred in the applications made benefit from the Law, and decisions made by the court shall not be subjected to the expenses.
Il est par ailleurs décidé que les frais encourus dans les applications tirent profit de la Loi et que les décisions prises par les tribunaux ne sont pas assujetties à ces dépenses.
Also, with the amendment made to the Law on Establishment of Radio and Television Enterprises and their Broadcasts in 2003, it is adjudged that the public and private radio and television enterprises can broadcast in the languages and dialects that Turkish citizens use traditionally in their daily lives.
Également avec l'amendement à la Loi sur la création des entreprises de radio et de télévision et leur radiodiffusion en 2003, il est décidé que le public et les entreprises de radio et de télévision peut diffuser dans des langues et des dialectes que les ressortissants turcs utilisent traditionnellement dans leur vie quotidienne.
Article 55: Amend paragraph 3 in the interest of stable transactions and so that the person giving instructions to the carrier is not liable for any compensation that the carrier may become liable to pay for damage to other goods, the value of which may be adjudged by a court several years later.
58. Article 55: il convient de modifier le paragraphe 3 dans l'intérêt d'opérations stables et de sorte que la personne qui donne des instructions au transporteur ne soit tenue de verser aucune réparation qui pourrait être exigée du transporteur en cas de dommage subi par d'autres marchandises dont la valeur pourrait être décidée par un tribunal plusieurs années plus tard.
Despite the prohibition of such reservations, there is no explicit mechanism, beyond the mechanism of objections by other States parties, in the Vienna Convention or in the Convention on discrimination against women itself by which a reservation can be adjudged incompatible with the Convention, and the Convention does not spell out the consequences of an incompatible reservation or an objection to such a reservation.18
Malgré ces interdits, ni la Convention de Vienne ni la Convention sur la discrimination à l'égard des femmes ne comportent de mécanisme spécifique, en dehors des objections d'autres États parties, qui puisse décider de l'incompatibilité d'une réserve avec la Convention, laquelle ne précise pas non plus les conséquences d'une réserve ainsi incompatible ou d'une objection à une telle réserve 18/.
It has been adjudged that "In cases where a woman becomes pregnant as a result of a crime which she has been the victim of, penalty shall not be given on condition that the pregnancy is terminated by specialized practitioners in the hospital environment and the gestation period has not exceeded twenty weeks and the woman in question has given consent to the operation".
:: Il a été décidé que << dans le cas où une femme tombe enceinte d'un crime dont elle a été la victime, une peine ne devrait pas être appliquée à condition que la grossesse soit arrêtée par des personnes spécialisées dans un environnement hospitalier et que la période de gestation n'ait pas dépassé 20 semaines et que la femme concernée ait donné son consentement à l'opération.
The building was finally adjudged to the municipality of Ceske Velenice.
L'immeuble a finalement été adjugé à la municipalité de Ceske Velenice.
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