Translation for "adjudge" to french
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Translation examples
verb
When sufficient evidence of a violation of an individual's constitutional rights is established, such cases are prosecuted by the Federal Government and substantial sentences are adjudged.
Lorsque les faits permettent d'établir une violation des droits constitutionnels d'une personne, ils donnent lieu à l'ouverture de poursuites par l'administration fédérale contre leur auteur et au prononcé des peines substantielles.
Specifically, parties adjudged guilty of violating that article had filed a complaint with the European Court of Human Rights, which had not yet handed down a decision on them.
Un particulier qui avait été condamné en application de cet article a présenté un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle ne s'est pas encore prononcée.
If the provision which is adjudged unconstitutional relates to a provision of criminal law, any convictions handed down on that basis are deemed null and void.
Si la disposition dont la Cour a décidé qu'elle était inconstitutionnelle est une disposition du droit pénal, toutes les condamnations pénales qui ont été prononcées sur la base de cette disposition sont annulées.
The legal distinction between an ordinary will and a registered will is that the ordinary will is not executed until it is adjudged to be valid, whereas the registered will is executed without any ruling from the cadi as to its validity.
Juridiquement parlant, le testament ordinaire se distingue du testament enregistré par le fait que le premier n'est exécuté qu'une fois que sa validité a été confirmée alors que le second est exécuté sans que le cadi ait à se prononcer sur sa validité.
If an individual is adjudged by a court of law to be a particularly dangerous recidivist or is on parole -- until the conviction is spent (cancelled) or the parole period ceases;
S'il est reconnu, suite à une condamnation prononcée par un tribunal, comme récidiviste particulièrement dangereux, ou s'il a été placé sous la surveillance administrative de la police - jusqu'à l'effacement (jusqu'à la radiation des inscriptions) du casier judiciaire ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la surveillance administrative;
If after the recovery of the person punishment is adjudged, the period during which coercive medical measures have been applied is included in the term of the punishment.
Si, après la guérison, une peine est prononcée, la période pendant laquelle les mesures médicales obligatoires ont été appliquées est déduite de la durée de la peine restant à exécuter.
The organizer of the group was adjudged thirteen years of deprivation of liberty; four joint participants were sentenced to ten years of imprisonment, two persons - five years of conditional deprivation of liberty.
Des peines sévères ont été prononcées: l'organisateur a été condamné à treize ans de privation de liberté, quatre prévenus ont été condamnés à dix ans d'emprisonnement pour participation à une activité criminelle et deux à cinq ans de prison avec sursis.
It is ordered and adjudged that the judgment pronounced and set forth in this order sentencing the defendant to death in the manner and by the authorities as provided by statute shall be executed at this time.
Il a été décidé ce qui suit: le jugement prononcé et figurant dans cette ordonnance condamnant l'accusé à la peine de mort selon les modalités et par les autorités conformément à la loi sera exécuté immédiatement .
verb
He failed to meet his financial obligations and was adjudged a judgement debtor under local law (2000).
N'ayant pas honoré ses obligations financières, il a été déclaré débiteur d'une créance exécutoire en vertu de la législation locale (2000).
(f) By whomever has been legally adjudged the father or mother of the child, if the child has not been voluntarily recognized.
f) Par le parent qui a été déclaré judiciairement comme étant le père ou la mère de l'enfant, si celui-ci n'a pas été reconnu volontairement.
(a) certified to be insane or otherwise adjudged to be of unsound mind under any law for the time being in force in Swaziland;
<<a) Déclarée aliénée ou jugée atteinte dans ses facultés mentales en application de toute loi actuellement en vigueur au Swaziland;
The Code of Criminal Procedure also provides that the accused shall be presumed to be innocent until he/she is finally adjudged to be guilty.
Le code de procédure pénale précise que l'accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
I am glad to report that last April we indeed conducted what have been adjudged to be credible and transparent general elections.
Je suis heureux d'annoncer qu'en avril ont eu lieu des élections générales qui ont été déclarées crédibles et transparentes.
(6) By the person legally adjudged the father or mother of the child, if the child has not been voluntarily recognized.
6) Par le parent qui a été déclaré judiciairement comme étant le père ou la mère de l'enfant, si ce dernier n'a pas été reconnu volontairement.
20 January 1987 - Adjudged first (summa cum laude) in the magistrates' examination
- Le 20 janvier 1987 - soutient et est déclaré juge premier digné avec la note maximale à l'examen de digné la magistrature
Mr Truman drops atomic bombs on women and children and it is my father who is posthumously adjudged the war criminal.
M Truman lâche la bombe atomique sur des enfants et c'est mon père qu'on déclare criminel de guerre à titre posthume.
You have been adjudged by the laws of this country unworthy any longer to live, and that no further good to mankind can be expected from you, only the example of your death.
Vous avez été déclarés par les lois de ce pays indignes de vivre plus longtemps, et qu'aucun bien pour l'humanité ne peut être attendu de vous, seulement celui de vos morts.
Therefore it is now by the court considered, ordered and adjudged that you be remanded to the custody of the warden of Leavenworth penitentiary and kept in solitary confinement there until the 8th day of November, 1918, and then and there be hanged by the neck until you are dead.
Par conséquent, la cour estime, ordonne et déclare que vous soyez placé sous la garde du directeur de la prison de Leavenworth et mis en isolement jusqu'au 8 novembre 1918, où vous serez pendu jusqu'à ce que mort s'ensuive.
verb
If what is to be confiscated has not already been seized, the person adjudged guilty or the defendant shall be granted a respite for surrendering it, under penalty of payment of twice its value as determined by the judge.
Si ce qui doit être confisqué n'a pas été encore saisi, un délai est accordé à l'accusé afin qu'il puisse le remettre, en contrepartie du versement du double de sa valeur telle qu'évaluée par le juge.
(ii) to adjudge and declare that the Respondent, through its State organs and Agents, has violated its obligations under Article 11, paragraph 1, of the Interim Accord; and
ii) De dire et juger que le défendeur, par l'intermédiaire de ses organes d'État et de ses agents, a violé les obligations que lui impose le paragraphe 1 de l'article 11 de l'accord intérimaire; et
The alimony is adjudged from the moment when the request was submitted to the court and for the next period of time.
717. La pension alimentaire est accordée à compter du moment où la demande a été soumise à l'instance judiciaire et pour la période qui suit.
If what is to be confiscated has not already been seized, the person adjudged guilty shall be granted a respite for surrendering it, under penalty of payment of its value as assessed by the judge.
Si ce qui doit être confisqué n'a pas été saisi, la personne condamnée se voit accorder un délai pour le remettre, contre versement d'une amende correspondant à sa valeur telle qu'estimée par le juge.
Sums adjudged by the European Court of Human Rights were paid out respectively on 10 October 2002 and on 3 July 2002, which means there was a slight delay for reasons dependent on the complainant.
Les sommes accordées par la Cour européenne des droits de l'homme ont été réglées le 10 octobre 2002 et le 3 juillet 2003, respectivement, le léger retard étant imputable à l'auteur de la plainte.
By decision of 18 December of 2007, Vilnius District Administrative Court adjudged LTL 100000 in moral damages (in favour of 20 Roma people).
Par décision du 18 décembre 2007, le Tribunal administratif du district de Vilnius a accordé à 20 Roms une indemnisation totale de 100.000 litas pour préjudice moral.
(b) to adjudge and declare that the Respondent, through its State organs and Agents, has violated its obligations under Article 11, paragraph 1, of the Interim Accord; and
b) De dire et juger que le défendeur, par l'intermédiaire de ses organes d'État et de ses agents, a[vait] violé les obligations que lui impose le paragraphe 1 de l'article 11 de l'accord intérimaire; et
verb
Any publication adjudged to incite one community against another has been seen as inimical to the overall interest of the unity of the country.
Toute publication considérée comme poussant une communauté contre une autre a été jugée contraire à l'intérêt global du pays et à son unité.
However, despite the fact that the outcome was adjudged by international observers to be free and fair, the minority opposition refuses to abide by the result.
Mais bien que les observateurs internationaux aient considéré que le scrutin avait été libre et régulier, l'opposition minoritaire refuse de l'accepter, contestant ainsi la volonté des électeurs.
Any attempt by individuals or groups to cause disaffection against any person or group of persons or community, therefore, is adjudged by the Government as a violation of section 39.
Toute tentative d'individus, ou de groupes visant à rejeter une personne, un groupe de personnes ou une communauté est donc considérée par le gouvernement comme une violation de l'article 39.
those adjudged to be especially dangerous recidivists: in colonies on a special regime.
Sont envoyés dans les colonies à régime spécial les récidivistes considérés comme particulièrement dangereux.
In conducting African Peer Review Mechanism reviews, which have been completed for 17 of the 31 members, countries are assessed on the effectiveness of their electoral system, with a particular focus on the independence of the election management institutions, political corruption and effectiveness in delivering results that are adjudged to be broadly free and fair.
Les examens prévus par le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs ont été menés à bien pour 17 des 31 pays concernés, et c'est un moyen d'examiner l'efficacité du fonctionnement du système de consultations électorales, et en particulier l'indépendance des institutions chargées de la gestion des élections, de la lutte contre la corruption politique et de la bonne conduite de consultations électorales, de façon que celles-ci puissent être considérées comme à peu près libres et équitables.
The establishment of the Ikot Ekpene Prisons in 2011 adjudged by the European Union as the "best reformatory in Nigeria" is a pointer to the ideal prisons Nigeria is developing in line with international best practices.
La mise en place des établissements pénitentiaires Ikot Ekpene en 2011, considérés par l'Union européenne comme <<les meilleures maisons de redressement du Nigéria>>, témoigne de la qualité des prisons que ce pays est en train d'édifier en se conformant aux meilleures pratiques internationales.
It is in this light that Israel's siege must be adjudged to be in violation of international humanitarian law and to result in the violation of a wide range of Israel's obligations under international human rights law.
C'est pourquoi il faut considérer que le siège imposé par Israël est illégal au regard du droit international humanitaire et qu'il entraîne la violation de toute une série d'obligations incombant à Israël au titre du droit international des droits de l'homme.
35. Experts have identified procurement as one of the areas most prone to corruption and constituting a huge obstacle to States in meeting their obligation to gradually provide those rights adjudged to be "positive rights" to their citizens.
35. Comme l'ont montré les experts, le secteur des achats ou des marchés est l'un des plus propices à la corruption; il constitue, de ce fait, un énorme obstacle pour les États lorsque ceuxci entendent s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'assurer progressivement à leurs citoyens les droits considérés comme des <<droits positifs>>.
those adjudged to be especially dangerous recidivists, and also those convicted of especially dangerous crimes against the State: in colonies on a strict regime;
Les femmes considérées comme des récidivistes particulièrement dangereuses et les femmes condamnées pour des infractions particulièrement dangereuses contre l'Etat sont envoyées dans les colonies à régime sévère;
An utterance is adjudged to be unnecessarily hurtful, and thus a criminal offence, if its highly insulting character is out of all proportion to the intended goal (e.g. participating in the public debate, expressing religious convictions or artistic expression).
Des propos ne seront considérés comme particulièrement offensants et, par conséquent, comme constituant une infraction pénale, que si leur caractère particulièrement offensant est disproportionné par rapport à l'objectif visé (participation au débat public, expression de convictions religieuses ou expression artistique).
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