Translation for "action on case" to french

Action on case

• action sur le cas
• action en cas

Translation examples

action sur le cas

It concerns comprehensive plans of action in cases of massive outflows.
Il concerne des plans d'action globaux en cas d'afflux massifs.

(a) The Child Help Intervention and Protective Services (CHIPS) provide immediate action on cases of child sexual abuse.
a) Les services d'intervention et de protection dans le cadre de l'aide à l'enfance organisent une action immédiate en cas de sévices sexuels à enfant.

Public prosecutors and investigators had received strict instructions to ensure prompt judicial action in cases of racially motivated offences.
Les membres du parquet et les enquêteurs ont reçu des instructions strictes pour qu'ils engagent dans les plus brefs délais des actions judiciaires en cas d'infractions à motivation raciale.

217. The Child Help Intervention and Protective Services (CHIPS) of the DSWD provide immediate action on cases of child sexual abuse.
217. Les services d'intervention et de protection dans le cadre de l'aide à l'enfance (CHIPS) du Ministère de la protection sociale et du développement organisent une action immédiate en cas de sévices sexuels à enfant.

That creates an important new basis for collective action in cases of genocide, crimes against humanity, ethnic cleansing and war crimes.
Ce principe donne ainsi un nouveau fondement essentiel pour entreprendre une action collective en cas de génocide, de crimes contre l'humanité, d'épuration ethnique et de crimes de guerre.

(ii) Starting from 1 June 1995, public prosecutors are instructed to ensure prompt judicial action in cases of racially—motivated crime.
ii) A compter du 1er juin 1995, des instructions sont données aux membres du parquet pour qu'ils engagent dans les plus brefs délais des actions judiciaires en cas d'infractions à motivation raciale.

1. Action on cases of infringement of the rights of the child;
1. Action concernant les cas de violation des droits de l'enfant;

3. Action on cases of child abuse in districts of Asunción.
3. Action concernant les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et adolescents des quartiers d'Asunción.

Government social workers regularly visit jails to ensure prompt action on cases involving children.
957. Les travailleurs sociaux se rendent régulièrement dans les prisons pour veiller à une promptitude de l'action dans les cas impliquant des enfants.

action en cas

12 of the 20 Regions have drawn up guidelines for action in cases of maltreatment, abuse and/or sexual exploitation of children.
153. Douze Régions sur 20 ont établi des principes d'action en cas de maltraitance, d'abus et/ou d'exploitation sexuelle d'enfants.

It believed that it was necessary for the Security Council to give serious consideration to alternative courses of action in case no agreement emerged from the forthcoming reconciliation talks in October 1993.
Il est nécessaire, à son avis, que le Conseil de sécurité envisage sérieusement d'autres modes d'action au cas où les prochains pourparlers de réconciliation, en octobre 1993, n'aboutiraient pas à un accord.

1. The drafting of guidelines for action in cases of
1. L'établissement de principes d'action en cas de

2. Structures for the coordination of action in cases of maltreatment,
2. Les structures de coordination d'action en cas de maltraitance, d'abus et/ou d'exploitation sexuelle d'enfants

8. In 2001, the Secretariat of State for the Family was set up and the Protocol for Action in Cases of Domestic Violence (PAVD) was adopted.
8. En 2001, création du Secrétariat d'État à la famille et approbation du Protocole d'action en cas de violence domestique (PAVD).

13 of the 20 Regions have set up structures to coordinate actions in cases of maltreatment, abuse and/or sexual exploitation of children.
157. Treize des 20 Régions ont créé des structures destinées à coordonner leurs actions en cas de maltraitance, d'abus et/ou d'exploitation sexuelle d'enfants.

1. The drafting of guidelines for action in cases of maltreatment, abuse and/or sexual exploitation of children
1. L'établissement de principes d'action en cas de maltraitance, d'abus et/ou d'exploitation sexuelle d'enfants

D. Yarosh also urged the Ukrainian government to order the formation of guerrilla and sabotage groups, which must take action in case armed forces of the Russian Federation enter Ukraine's territory.
Dmytro Iaroch a également demandé au Gouvernement ukrainien d'ordonner la formation de groupes de guérilla et de sabotage chargés d'entrer en action en cas d'incursion des forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien.

§ 3 If the goods have been reconsigned in accordance with Article 28 rights of action in case of partial loss or in case of damage, arising from one of the previous contracts of carriage, shall be extinguished as if there had been only a single contract of carriage.
3. Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l'article 28, les actions en cas de perte partielle ou d'avarie nées de l'un des contrats de transport antérieurs s'éteignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique.