Translation for "accessible to public" to french
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Consequently, the Committee stressed the need to establish a systematic database on programmes and activities of the organizations of the United Nations system in a form that was accessible for public information, using modern electronic communication techniques.
En conséquence, le Comité a souligné la nécessité de mettre en place une base de données systématique sur les programmes et activités des organismes du système des Nations Unies sous une forme accessible au public, en faisant appel aux techniques électroniques modernes.
The Czech Republic recommended that Uruguay (a) review and where necessary abolish the laws resulting in impunity of those who committed crimes during the dictatorships, in particular the Law on the Expiry of the Punitive Claims of the State, and remove all obstacles to finding the truth about the past, in particular with regard to families of victims of enforced disappearance; (b) criminalize marital rape and adopt further measures to ensure wide accessibility and public knowledge of support available to victims of domestic violence so that they are able to protect themselves and initiate effective and fast investigations leading to punishment of perpetrators; (c) further strengthen the institutional anti-discrimination framework by providing awareness-raising campaigns and promoting tolerance and equality based on sex, gender and race.
Elle a recommandé à l'Uruguay: a) d'examiner et, le cas échéant, d'abroger les lois débouchant sur l'impunité des coupables de violations commises pendant la dictature, en particulier la loi sur <<l'extinction de l'action publique>>, et de lever tous les obstacles permettant de connaître la vérité sur le passé, en particulier pour les familles de victimes de disparition forcée; b) d'ériger en infraction le viol marital et d'adopter d'autres mesures pour faire connaître et rendre largement accessible au public le soutien dont peuvent bénéficier les victimes de violence familiale et afin qu'elles soient en mesure de se protéger et de faire mener des enquête efficaces et rapides conduisant à la sanction des coupables; c) renforcer encore le cadre institutionnel de lutte contre la discrimination en instaurant des campagnes de sensibilisation et en encourageant la tolérance et l'égalité entre les sexes et les races.
Governments could enhance the reliability, validity and utility of statistical data and other information and make them accessible for public use.
Les gouvernements pourraient renforcer la fiabilité, la validité et l'utilité des données statistiques et d'autres informations et les rendre accessibles au public.
Article 11, paragraph 1 of the Protocol obliges Parties to ensure that the Register is publicly accessible via direct electronic access through public communication networks.
7. Selon le paragraphe 1 de l'article 11 du Protocole, chaque Partie doit faire en sorte que son registre soit directement accessible au public par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.
Regarding their participation in drawing up development plans of political parties, they are not accessible to public and it is impossible to estimate the participation of women in their development.
Quant à la conception des plans de développement des partis politiques, ces plans n'étant pas accessibles au public, il est impossible d'estimer dans quelle mesure les femmes y participent.
Finally, the Party concerned mentions that court cases concerning access to public information are free of charge and that all court decisions are transparent and accessible to the public through Internet databases and specialized journals.
Enfin, la Partie concernée relève que les procès relatifs à l'accès du public à l'information sont gratuits et que toutes les décisions de justice sont transparentes et accessibles au public grâce aux bases de données Internet et aux revues spécialisées.
To ensure data are accessible upon request within one month by other effective means and to facilitate electronic access in public locations (when data are not easily publicly accessible by electronic means) (art. 11, paras. 2 and 5)
Faire en sorte que les données soient accessibles sur demande dans un délai d'un mois par d'autres moyens efficaces et en faciliter l'accès par des moyens électroniques dans des lieux accessibles au public (lorsque les données ne peuvent pas être consultées facilement par des moyens électroniques) (art. 11, par. 2 et 5);
(a) Legislative measures: articles 15 and 16 of Tthe Access to Public Information Act, - aArticles. 15 and Art. 16, require the public authorities to publish certain public information and make it available to the public.
a) Mesures législatives: en vertu des articles 15 et 16 de la loi sur l'accès à l'information, les autorités publiques sont tenues de publier certaines informations et de les rendre accessibles au public.
The Access to Public Information Act (Arts. 15 and 16) requires public authorities to publish certain public information and make it available to the public.
5. La loi sur l'accès à l'information (art. 15 et 16) oblige les autorités publiques à publier certaines informations et à les rendre accessibles au public.
The statistical and analytical information is updated biannually and may also be accessed by public authorities.
Ces données statistiques et analytiques sont mises à jour tous les six mois et sont accessibles aux pouvoirs publics.
The statistical and analytical information which is updated biannually can also be accessed by public authorities.
Ces données statistiques et analytiques sont mises à jour deux fois par an et accessibles aux pouvoirs publics.
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