Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
For this group, however, there were no entries in the “value of loss” field on the “C6" page to serve as the measure of comparison to the multiplier formula and to limit its application.Claims with asserted prior monthly salaries that were equal to or less than US$750 did not present this problem because no cap applied to limit the effect of the multiplier. Second Report, para. 51.
Dans le cas de ce groupe, il n'y avait, cependant, aucune indication à la page C6, sous la rubrique "valeur de la perte", pouvant servir de point de comparaison avec le résultat de l'application de la formule du multiplicateur et limiter l'application de cette formule Ce problème ne s'est pas posé dans le cas des réclamations émanant de requérants dont le salaire mensuel déclaré antérieur à l'invasion était égal ou inférieur à $US 750 car aucun plafond n'avait été fixé pour limiter l'effet du multiplicateur (deuxième rapport, par. 51).
The methodology can therefore also be applied to these claims to compare the amount resulting from the application of the seven multiplier to the “value of loss” stated by the claimant and to limit the effect of the seven multiplier when the amount stated by the claimant is lower.2.
L'application de cette méthode à ces réclamations pourrait alors aussi permettre de comparer le montant résultant de l'application de ce multiplicateur à la "valeur de la perte" indiquée par le requérant et de limiter ainsi l'effet de ce multiplicateur lorsque le montant déclaré par le requérant est parmi les plus faibles.
These claims did have entries in the total “value of loss” field of the “C6” page, however.
Cependant, à la page C6 de ces réclamations, la "valeur de la perte" est indiquée sous la rubrique correspondante.
Specifically, the secretariat, in valuing the loss of income component of the claimant's D8/D9 (individual business) loss claim, entered an incorrect amount in the valuation worksheet for the claim. The evidence provided by the claimant in support of this claim item indicated that the value of the claimant's losses was KWD 63,913. However, the amount of KWD 63,313 was erroneously entered in the valuation worksheet for the claim.
En particulier, en évaluant le manque à gagner invoqué par le requérant au titre de ses pertes commerciales et industrielles (D8/D9), le secrétariat a inscrit par erreur sur la feuille de calcul de la réclamation le montant de KWD 63 313 alors que, selon les éléments de preuve fournis par le requérant à l'appui de cette partie de sa réclamation, la valeur de ses pertes s'élevait à KWD 63 913.
The Panel therefore found it reasonable to transfer the “value of loss” amounts to the “wages and salary” field in order to permit application of the C6-Salary methodology for such claims.
Le Comité a donc estimé qu'il serait légitime de faire figurer les montants correspondant à la "valeur de la perte" à la rubrique "gages ou salaire" de façon à pouvoir appliquer la méthode C6—salaires à de telles réclamations.
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