Traduzione per "subsequent proceedings" a francese

Subsequent proceedings

• procédures ultérieures
• une procédure ultérieure

Esempi di traduzione.

procédures ultérieures

The failure of such acknowledgement was the basis for a declaration by a court or tribunal in any subsequent proceedings.
L'absence d'une telle reconnaissance était le fondement d'une éventuelle constatation par une cour ou un tribunal dans toute procédure ultérieure.

Paragraph 4 extends the scope of application of paragraphs 1 to 3 (inclusive) to apply not only to related subsequent proceedings but also to unrelated subsequent proceedings.
Le paragraphe 4 élargit le champ d'application des paragraphes 1 à 3 de façon à ce que ces derniers soient applicables non seulement à une procédure ultérieure connexe, mais également à une procédure ultérieure non connexe.

Far from being overturned in subsequent proceedings, the AAT in fact affirmed this position.
Loin d'être infirmé dans les procédures ultérieures, cette position a été confirmée par le Tribunal des recours administratifs.

The record must mention that the accused has been so informed, failing which subsequent proceedings shall be null and void.
Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cet avertissement.

Thus evidence that is used in conciliation proceedings is admissible in any subsequent proceedings just as it would be if the conciliation had not taken place.
En conséquence, les éléments de preuve qui sont utilisés dans une procédure de conciliation sont recevables dans une procédure ultérieure comme si la conciliation n'avait pas eu lieu.

There is no evidence in the author's son's criminal case file that he was subjected to physical or mental pressure during a pretrial investigation and subsequent proceedings.
Le dossier ne contient aucun élément attestant que le fils de l'auteur ait été soumis à des contraintes physiques ou psychologiques au cours de l'enquête préliminaire ou de la procédure ultérieure.

The completion of this formality shall be mentioned in the record, failing which all subsequent proceedings shall be null and void.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure.

(6) That this restitution also includes the obligation to take all measures necessary to ensure that a prior violation of Article 36 shall not affect the subsequent proceedings;
6) Cette restitution comprend également l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une violation passée de l'article 36 n'ait pas d'incidence sur les procédures ultérieures;

If the case is referred to OHRM, the Conduct and Discipline Unit is responsible for further coordination between OHRM and the mission concerned on subsequent proceedings.
Si l'affaire est effectivement renvoyée au Bureau, le Groupe est tenu d'assurer une coordination étroite entre le Bureau et la mission concernée eu égard aux procédures ultérieures.