Traduzione per "law of court" a francese
Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
In order to determine the applicable law, the court considered the place of execution of the contractual obligation.
Afin de déterminer le droit applicable, la Cour a examiné la question de savoir quel était le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle.
Applying domestic law, the Court defined the particular nature and terms of the contract in between a contract for the sales of goods and a contract for work to be done and noted that the issue was the sale of the rig and not the construction which was a minor part of the agreement.
Par application du droit interne, la Cour a défini la nature et les termes particuliers du contrat entre un contrat de vente de marchandises et un contrat de travail à exécuter, et a noté que la question portait sur la vente de la foreuse et non sur son installation, qui ne constituait qu'une part mineure de l'accord.
By reference to the humanitarian principles of international law, the Court recognized that the Conventions themselves are reflective of customary law and as such universally binding.
Se référant aux principes humanitaires du droit international, la Cour a constaté que les Conventions elles-mêmes traduisaient le droit coutumier et de ce fait liaient les États.
Pre-eminence of international law: this Court considers it appropriate to define its position on the matter.
<<Primauté du droit international. (...) La Cour juge utile de définir sa position à ce sujet.
Following Colombia's attempts to challenge the Court's jurisdiction to hear the case and thus to prevent the dispute from being resolved in accordance with international law, the Court issued its Judgment on 13 December 2007.
Bien que la Colombie ait tenté de contester la compétence de la Cour pour connaître de la question et empêcher ainsi le règlement du conflit conformément au droit international, la Cour a rendu son arrêt le 13 décembre 2007.
Establishing that "UNCITRAL Law" in the contract referred to the CISG and that the Convention was part of Australian law, the court reasoned from the parties' intention as evidenced in their writing that they sought their contractual disputes to be resolved solely under Australian local law.
Considérant que le "droit de la CNUDCI", tel qu'envisagé dans le contrat, se référait à la CVIM et que la Convention faisait partie du droit australien, la Cour a déduit de l'intention des parties, telle qu'elle était reflétée dans leur contrat, qu'elles souhaitaient que les différends pouvant découler du contrat soient réglés exclusivement par application de la législation locale australienne.
Furthermore, as the General Assembly had asked whether the declaration of independence was "in accordance with international law", the Court considered that its task was to determine whether or not the declaration of independence had been adopted in violation of international law.
En outre, l'Assemblée générale ayant demandé si la déclaration d'indépendance était << conforme au droit international >>, la Cour a estimé que la tâche qui lui incombait consistait à déterminer si la déclaration d'indépendance avait été adoptée en violation ou non du droit international.
Because neither section precluded a foreign representative from bringing an avoidance action under foreign law, the court concluded that it did not necessarily follow that Congress intended to deny the foreign representative powers of avoidance supplied by applicable foreign law.
Puisque aucune de ces deux sections n'empêchait un administrateur étranger d'entamer une action en annulation en vertu d'un droit étranger, la Cour d'appel a conclu qu'il ne s'ensuivait pas nécessairement que le Congrès ait voulu refuser des pouvoirs à l'administrateur étranger en matière d'annulation, lorsqu'un droit étranger les ouvrait.
In applying international law, the Court is helping to develop it and to spell out its functions, as may be noted, for example, in the declaration of the Court in 2001 concerning the obligatory nature of the findings that establish provisional measures.
Par l'application du droit international, la Cour contribue à en élaborer et expliciter les fonctions, comme on peut le voir par exemple dans sa déclaration de 2001 sur la nature contraignante des conclusions dans l'établissement de mesures provisoires.
Establishing in this manner that the persons indicated lacked personal immunity in this case both under general and under special international law, the Court at the same time did not indicate directly that they held functional immunity.
Constatant ainsi que les intéressés ne jouissaient pas, en l'espèce, d'une immunité personnelle en vertu aussi bien des dispositions générales que de régimes particuliers du droit international, la Cour n'a pas non plus indiqué explicitement qu'ils bénéficiaient d'une immunité fonctionnelle.
In all the cases provided for by this Law, the courts may order the confiscation of the substances seized.
Dans tous les cas prévus par la présente Loi, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies.
To hear them, it would seem the country had no laws, no courts and no parliament.
À les entendre, il semblerait qu'il n'y ait pas de lois, de tribunaux ni de Parlement dans ce pays.
Under the law, the Courts were obliged to check whether less restrictive measures do exist, and this was done.
En vertu de la loi, les tribunaux étaient tenus de s'assurer qu'il n'existait pas de mesures moins restrictives, ce qu'ils ont fait.
475. In interpreting the law, the court relates the facts to a precise law.
475. Dans l'interprétation des lois, les tribunaux mettent les faits en rapport avec une loi précise.
Due to the violation of both laws, the Court awarded compensation in the amount of 50,000 NIS ($12,500) to the employee.
Du fait de la violation des deux lois, le tribunal a accordé une indemnisation de 50 000 NIS ($12 500) à l'employée.
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