Traduzione per "droit de la cour" a inglese

Droit de la cour

• right of the court
• law court

Esempi di traduzione.

right of the court

En conséquence, le tribunal a décidé que la requérante serait réintégrée dans son emploi, tous ses droits étant rétablis (cour d'appel de Ploieşti, décision No 2186/1994).
In consequence, the court decided that the female employee should be reinstated and all her rights restored (Ploieşti court of appeal, Decision No. 2186/1994).

<<En raison du caractère absolu du droit garanti, la Cour n'exclut pas que l'article 3 trouve aussi à s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique.
Owing to the absolute character of the right guaranteed, the Court does not rule out the possibility that Article 3 of the Convention may also apply where the danger emanates from persons or groups of persons who are not public officials.

25) Mis à part son dictum dans l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes, la Cour internationale de Justice n'a pas expressément reconnu qu'une pratique ultérieure particulière avait eu pour effet de modifier un traité.
(25) Apart from the dictum in Dispute regarding Navigational and Related Rights, the International Court of Justice has not explicitly recognized that a particular subsequent practice has had the effect of modifying a treaty.

Mme Nury Montiel, Directrice des droits de l'homme, Cour suprême de justice
Ms. Nury Montiel, Human Rights Director, Supreme Court

Si les dispositions de l'article étaient appliquées dans un sens contraire au respect de ces droits, la Haute Cour pourrait ordonner la libération de l'intéressé, en application des dispositions de la Constitution relatives à l'habeas corpus.
If the section were used in breach of such rights the High Court might grant an order for release under the provisions for habeas corpus contained in the Constitution.

La Cour suprême d'Israël s'est efforcée de trouver un équilibre entre des droits contradictoires; la Cour internationale de Justice, elle, n'a été interrogée que sur les droits de l'une des parties.
The Israeli Supreme Court sought to find a balance between competing rights; the International Court of Justice was asked only about the rights of one side.

Dans une affaire concernant les droits fondamentaux, la Cour se fonde seulement sur la requête, les dépositions sous serment et les preuves écrites.
In a fundamental rights application, the Court relies solely on the petition, affidavits and documentary evidence.