Traduzione per "loi du tribunal" a inglese

Loi du tribunal

• court law
• law court

Esempi di traduzione.

court law

Conformément à ces instruments de la CNUDCI, une sentence est nulle et inexécutable si l'une des parties à la convention d'arbitrage est frappée d'une incapacité en vertu de cette loi, si la sentence porte sur une question qui n'est pas arbitrable en vertu de la loi du tribunal, ou si elle va à l'encontre de l'ordre public du tribunal.
According to these UNCITRAL instruments, an award is invalid or unenforceable if one party to the arbitration agreement was under some incapacity under its law, if the award is on a matter that is not arbitrable under the court's law, or of it conflicts with the court's public policy.

law court

Le Liban n'est-il pas un État indépendant, avec un parquet, des lois, des tribunaux et une force de police, capable de trouver les coupables?
Lebanon is an independent State; it has laws, courts, a judiciary and police.

Ils doivent privilégier les réponses non violentes et offrir un système international solide doté de textes de loi, de tribunaux et d'une force de police internationale, avec l'aide d'experts de la société civile et, en particulier, de femmes.
Governments must take advantage of non-violent alternatives to armed action and provide a strong international system that includes laws, courts, and international police, with the assistance of experts within civil society, in particular women.

Bien que ce soit prévu par la loi, les tribunaux près des districts judiciaires exercent la fonction de cour militaire de première instance.
Actually, although it is foreseen in the law, courts near the judicial districts exercise the functions of the military courts of first instance.