Traduzione per "règlements permettant" a inglese

Règlements permettant

• regulations allowing
• regulations to

Esempi di traduzione.

regulations allowing

68. Le Rapporteur spécial invite les gouvernements à adopter des lois et règlements permettant aux personnes de communiquer librement sur l'Internet, et à supprimer tous les obstacles existant actuellement à la libre circulation de l'information.
92. The Special Rapporteur invites Governments to adopt laws and regulations allowing people to communicate freely over the Internet and to remove all present obstacles to the free flow of information.

a) L'adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l'administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent;
(a) Adopting procedures or regulations allowing members of the general public to obtain, where appropriate, information on the organization, functioning and decision-making processes of its public administration and, with due regard for the protection of privacy and personal data, on decisions and legal acts that concern members of the public;

a) Adoptent des procédures ou des règlements permettant aux usagers d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de leur administration publique, ainsi que sur les décisions et actes juridiques qui les concernent;
(a) Adopt procedures or regulations allowing members of the general public to obtain, where appropriate, information on the organization, functioning and decision-making processes of their public administrations and on decisions and legal acts that concern members of the public;

En décembre 1996, une cour d'appel de l'État de New York a déclaré nul un règlement permettant à des subrogés tuteurs de donner leur consentement à certaines expériences au nom d'enfants mineurs et de personnes incapables de donner ellesmêmes leur consentement qui séjournaient dans des établissements de santé mentale relevant de l'État.
In December 1996 a New York State appellate court invalidated state regulations allowing surrogates to give consent to certain experiments on behalf of minor children and those incapable of giving consent at state mental health facilities.

L'une d'entre elles visait à ajouter à l'article 4 un nouveau paragraphe autorisant expressément l'adoption de règles permettant le recours à l'EDI dans le processus de passation des marchés (pour le texte du paragraphe proposé, voir par. 31).
One suggested approach was to add to article 4 a new paragraph expressly authorizing adoption of regulations allowing the use of EDI in the procurement process (for the text of the proposed paragraph, see para. 31).

Qu'il s'agisse en effet de l'émiettement des parcelles suite au partage des exploitations lors des successions ou de la gestion des terres de l'État par des intermédiaires fonciers improductifs dans la vallée de l'Artibonite, le monde rural haïtien souffre de l'absence de règles permettant à ceux qui y vivent d'assurer leur subsistance.
Whether through the splitting up of plots of land by dividing a farm among heirs, or management of State land through unproductive intermediaries in the Artibonite valley, rural areas in Haiti suffer from a lack of regulations allowing those who live there to earn their living.