Traduzione per "la promulgation d'une loi" a inglese

La promulgation d'une loi

• the enactment of a law
• the promulgation of a law

Esempi di traduzione.

the enactment of a law

d) La promulgation d'une loi sur le règlement pacifique des réclamations foncières;
(d) The enactment of a law on the peaceful settlement of land claims;

e) La promulgation d'une loi sur les associations;
(e) The enactment of a law on freedom of association;

f) La promulgation d'une loi sur l'immigration, la nationalité et les réfugiés.
(f) The enactment of a law on immigration, nationality and refugees.

Promulgation d'une loi sur l'enseignement technique et professionnel;
Enactment of a law on technical and vocational education

- Les efforts concernant la promulgation d'une loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes.
- making efforts with respect to the enactment of a Law on Equal Opportunities for Men and Women.

Promulgation d'une loi de protection contre la violence familiale;
:: Enactment of a law to protect against domestic violence;

(Promulgation des lois visant à prévenir la traite des êtres humains)
(Enactment of Relevant Laws to Prevent Trafficking in Persons)

d) La promulgation d'une loi sur l'octroi de l'asile politique aux réfugiés (par. 17 à 19);
(d) The enactment of a law providing for the grant of political asylum to refugees (paras. 17-19);

Promulgation de lois portant spécifiquement sur la violence familiale
Enactment of specific law on domestic violence

a) La promulgation d'une loi concernant la santé mentale (par. 5 à 11);
(a) The enactment of a law regarding mental health (paras. 5-11);

the promulgation of a law

La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
The promulgation of stringent laws to control transboundary movements should continue.

56. Le retard intervenu dans la promulgation des lois sur la restructuration des Forces armées centrafricaines est préoccupant.
56. The delay in the promulgation of the laws on restructuring the Central African armed forces is cause for concern.

1.3.2 Promulgation d'une loi sur les droits de l'homme intégrant les dispositions des instruments internationaux de défense de ces droits
1.3.2 Promulgation of 1 law on human rights incorporating international human rights instruments

Sans la promulgation de lois et de règlements fermes, les efforts visant à réduire le problème des drogues continueront de rester sans effet.
Without the promulgation of firm laws and regulations, efforts to curb the drug problem will continue to be frustrated.

Il a défendu la promulgation de lois importantes visant à protéger les réfugiés et à donner effet aux Conventions de Genève.
It had championed the promulgation of important laws to protect refugees and give effect to the Geneva Conventions.

L'État travaille à la promulgation d'une loi règlementant l'emploi de cette catégorie de travailleurs.
The State is working towards the promulgation of a law that will regulate the employment of that group.

Les dispositions de cet instrument international peuvent être invoquées directement après la promulgation d'une loi spécifique, à moins qu'il ne soit pas d'application automatique.
It is directly applicable, except when it is self-applicable, and for its implementation the promulgation of a law is required.