Traduzione per "commission d'enquête" a inglese

Commission d'enquête

sostantivo

• court of inquiry
• commission of enquiry
• panel
• committee of enquiry

Esempi di traduzione.

court of inquiry sostantivo

Aucune autre précision n'a été donnée sur la composition ou le mandat de la commission d'enquête.
No further details were provided regarding the composition and terms of reference of the court of inquiry.

70. Commission d'enquête de l'armée: La première partie des investigations réalisées par la Commission d'enquête de l'armée sur les allégations faisant état de victimes civiles s'est achevée en février 2013.
Army Court of Inquiry: The first part of the Army Court of Inquiry (COI) investigation into allegations of civilian causalities concluded in February 2013.

Mention a été faite des progrès accomplis par la Commission d'enquête concernant plus de 50 incidents répertoriés dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation.
Progress of the Court of Inquiry in investigating more than 50 incidents referred to in the LLRC report was referred to.

La Haut-Commissaire a observé que les commissions d'enquête militaires n'offraient pas une impartialité et une indépendance propres à inspirer confiance.
39. The High Commissioner has observed that military courts of inquiry do not have the necessary impartiality and independence to inspire confidence.

Selon le Gouvernement, cela fait maintenant l'objet d'une deuxième étape de la procédure de la commission d'enquête militaire, qui n'est pas encore terminée.
According to the Government, this is now the subject of a second stage of proceedings by the military court of inquiry, yet to be concluded.

Les commissions d'enquête militaires manquent d'indépendance et de transparence et leur champ de compétence est limité.
The military courts of inquiry lack independence and transparency and are limited in scope.

Le commandant de l'armée a convoqué une commission d'enquête militaire en février 2012 chargée d'examiner les observations formulées par la Commission et de publier un rapport.
The Commander of the Army convened a military court of inquiry in February 2012 to investigate and submit a report on the observations made by the Commission.

Le 29 juillet, la Commission d'enquête militaire aurait ouvert une enquête.
On 29 July, the army Staff Court of Inquiry reportedly began an investigation of this case.

Le 2 août 2013, le commandant de l'armée a constitué une commission d'enquête militaire sur cet incident.
On 2 August 2013, the Army Commander appointed a military court of inquiry into the incident.