Traduzione per "court of inquiry" a francese

Court of inquiry

sostantivo

• commission d'enquête

Esempi di traduzione.

commission d'enquête sostantivo

No further details were provided regarding the composition and terms of reference of the court of inquiry.
Aucune autre précision n'a été donnée sur la composition ou le mandat de la commission d'enquête.

Army Court of Inquiry: The first part of the Army Court of Inquiry (COI) investigation into allegations of civilian causalities concluded in February 2013.
70. Commission d'enquête de l'armée: La première partie des investigations réalisées par la Commission d'enquête de l'armée sur les allégations faisant état de victimes civiles s'est achevée en février 2013.

Progress of the Court of Inquiry in investigating more than 50 incidents referred to in the LLRC report was referred to.
Mention a été faite des progrès accomplis par la Commission d'enquête concernant plus de 50 incidents répertoriés dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation.

39. The High Commissioner has observed that military courts of inquiry do not have the necessary impartiality and independence to inspire confidence.
La Haut-Commissaire a observé que les commissions d'enquête militaires n'offraient pas une impartialité et une indépendance propres à inspirer confiance.

According to the Government, this is now the subject of a second stage of proceedings by the military court of inquiry, yet to be concluded.
Selon le Gouvernement, cela fait maintenant l'objet d'une deuxième étape de la procédure de la commission d'enquête militaire, qui n'est pas encore terminée.

The military courts of inquiry lack independence and transparency and are limited in scope.
Les commissions d'enquête militaires manquent d'indépendance et de transparence et leur champ de compétence est limité.

The Commander of the Army convened a military court of inquiry in February 2012 to investigate and submit a report on the observations made by the Commission.
Le commandant de l'armée a convoqué une commission d'enquête militaire en février 2012 chargée d'examiner les observations formulées par la Commission et de publier un rapport.

On 29 July, the army Staff Court of Inquiry reportedly began an investigation of this case.
Le 29 juillet, la Commission d'enquête militaire aurait ouvert une enquête.

On 2 August 2013, the Army Commander appointed a military court of inquiry into the incident.
Le 2 août 2013, le commandant de l'armée a constitué une commission d'enquête militaire sur cet incident.