Traduction de "outrepassant" à anglaise

Outrepassant

verbe

• override
• exceed
• go beyond

Exemples de traduction

exceed verbe

Le Tribunal d'appel a reconnu que les ordonnances et décisions interlocutoires outrepassant manifestement la compétence du Tribunal du contentieux administratif étaient annulables, mais que l'analyse ne consistait pas nécessairement à rechercher si lesdites ordonnances et décisions étaient nulles et non avenues.
42. The Appeals Tribunal has recognized that interim orders and rulings that manifestly exceed the jurisdiction or competence of the Dispute Tribunal cannot be allowed to stand, although the analysis may not specifically be in terms that such orders or rulings were null and void.

3. Soulignant que la durée des organes établis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne devrait pas dépasser celle du mandat qui leur a été imparti, elle estime qu'ils devraient également faciliter la tâche des États Membres en assurant que ceux-ci ne seraient pas priés de soumettre des rapports outrepassant les limites assignées par ces instruments.
3. Emphasizing that the bodies established by human rights instruments should not exceed their designated mandate, she said that they should also facilitate the task of Member States by ensuring that the latter were not required to submit reports which covered matters outside the limits set by those instruments.

En vertu de la première partie de l'article 286 (Excès de pouvoir), tout fonctionnaire occupant un poste de responsabilité qui commet des actes outrepassant manifestement ses pouvoirs et entraînant une violation importante des droits et des intérêts légitimes de particuliers ou d'organisations ou bien des intérêts légitimes de la société ou de l'État encourt au minimum une amende pouvant atteindre 80 000 roubles ou représentant jusqu'à dix mois de salaire ou de tout autre revenu perçu par l'intéressé et au maximum une privation de liberté pouvant aller jusqu'à quatre ans.
Under article 286 (Exceeding of authority), paragraph 1, of the Criminal Code, the minimum penalty for the commission by an official of acts that clearly exceed the limits of his or her authority and that entail a serious violation of the rights and legal interests of citizens or organizations or of legally protected interests of society or the State is a fine of up to 80,000 roubles or the equivalent of the wages or other income of the convicted person for a period of up to 10 months; the maximum penalty is deprivation of liberty for up to 4 years.

Néanmoins, l'homicide entraîné par des actes outrepassant les limites de la légitime défense est sanctionné par la loi comme étant une infraction pénale (art. 114 du Code pénal).
At the same time, homicide caused by actions which exceed the limits of necessary defence is punishable under law as a criminal offence (art. 114 of the Criminal Code).

Dans l'affaire Tadonki (2010-UNAT-005), le Tribunal a souligné que l'exclusion du droit de faire appel prévue au paragraphe 2 de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif ne pouvait jouer en présence d'ordonnances du Tribunal du contentieux administratif prétendument fondées sur ces articles mais outrepassant en réalité ses compétences.
43. In Tadonki, 2010-UNAT-005, the Tribunal pointed out that "the prohibitions on appeals in articles 2 (2) and 10 (2) of the UNDT statute cannot apply where the UNDT issues orders that purport to be based on these articles but in fact exceed its authority.

L'agent de l'Etat qui, dans l’exercice de ses fonctions ou en outrepassant ses fonctions, commet un acte arbitraire ou injuste ne figurant pas parmi les cas spéciaux qualifiés délit encourt une amende de 1 000 à 10 000 pesos ainsi qu’une interdiction d’exercer tous droits et fonctions publics pour une durée de six mois à deux ans."
An official employee who, except in the special cases stipulated as offences, commits an arbitrary or unjust act in the performance of his duties or exceeds his mandate in so doing shall be liable to a fine of 1,000 to 10,000 pesos and to deprivation of his rights and public duties for six months to two years.

Elle a aussi coopéré de manière efficace en vue d'assurer le succès de la mission des inspecteurs, bien que certains de ces derniers se soient livrés à des actes inacceptables portant préjudice à leur mandat et outrepassant les compétences que leur attribuent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
It has cooperated effectively to ensure the success of the inspectors' mission, even though some of the inspectors have committed unacceptable acts that are prejudicial to their mandate and that exceed the authority conferred upon them by the relevant Security Council resolutions.

Si une personne non autorisée accomplit un acte unilatéral ou le formule en outrepassant l'autorité qui lui a été dévolue pour ce faire, l'État peut confirmer l'acte, mais dans le cas des actes unilatéraux, étant donné les caractéristiques particulières de ce type d'acte, il devra le confirmer expressément, encore qu'il soit admis que le consentement, de manière générale, puisse être confirmé par un comportement ou des actes conformes à l'acte unilatéral.
120. If a unilateral act is formulated by a person who is not authorized or who exceeds his or her powers in formulating the act, the State may confirm the act. However, given the particular characteristics of unilateral acts, such confirmation must be explicit, although it is understood that, in general, consent may be expressed through conclusive acts or conduct.