Traduction de "qui outrepasse" à anglaise
- which goes beyond
- that overrides
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
La Cour européenne a également estimé que <<le refus du Ministre de la justice de donner son accord pour la procédure d'exécution forcée ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti aux requérants>>, et <<qu'il ne saurait être demandé au Gouvernement grec d'outrepasser contre son gré le principe de l'immunité des États et de compromettre ses bonnes relations internationales afin de permettre aux requérants d'obtenir l'exécution d'une décision judiciaire rendue à l'issue d'une procédure civile>>.
The European Court also found that "the Minister of Justice's refusal to authorize enforcement proceedings did not amount to a disproportionate interference with the applicants' right of access to a tribunal", and that "the Greek Government could not be required to override the principle of State immunity against their will and compromise their good international relations in order to allow the applicants to enforce a judicial decision delivered at the end of civil proceedings".
En 1964, cependant, l'Organisation des Nations Unies a confirmé que la Déclaration relative à la décolonisation s'appliquait pleinement au territoire de Gibraltar; cela signifiait qu'aucun traité bilatéral, a fortiori de 1713, époque où la notion même de droits de l'homme n'existait pas, ne pouvait outrepasser les dispositions de la Charte des Nations Unies.
In 1964, however, the United Nations had confirmed that the Declaration on decolonization applied fully to the Territory of Gibraltar; that meant that no bilateral treaty, let alone one from 1713, when the very notion of human rights did not exist, could override the provisions of the United Nations Charter.
Pour une personne qui a la pleine capacité d'agir, l'accord donné pour qu'il soit fait usage de son image outrepasse le principe du respect de la vie privée.
For the person who has the full capacity to act, consent to the use of his or her image overrides the principle of privacy.
Rejetant le consentement des parents comme motif suffisant pour outrepasser une norme internationale, il demande à l'État partie quelles mesures il compte prendre dans ce domaine.
Rejecting parental consent as sufficient grounds for overriding an international standard, he asked what measures the State party planned to take in that regard.
Il ne saurait donc être demandé au Gouvernement grec d'outrepasser contre son gré la règle de l'immunité des États.
The Government of Greece cannot therefore be required to override the rule of State immunity against their will.
Les contrôles d'autorisation peuvent aussi être floués par la personne investie de l'autorité; souvent la direction est en mesure d'outrepasser les contrôles qu'elle a elle-même mis en place.
In addition, authorization controls can be abused by the person in whom the authority is vested and management is frequently in a position to override the controls it has established.
Les auteurs de la communication conjointe 2 et INSAN expliquent que le recours à la détention administrative permet d'outrepasser la durée réglementaire de la détention (soit vingtquatre heures ou sept jours lorsque l'intéressé est détenu pour des questions ayant trait à la sécurité de l'État).
JS2 and INSAN stated that administrative detention was used to override the time limitations on the statutory 24 hours' detention or seven days on state security grounds.
Ont-ils déjà outrepassé la législation nationale en invoquant les dispositions de la Convention ?
Did they override domestic law in alluding to the provisions of the Convention?
Je pense que celui qui a fait ça a installé une interface fantôme qui outrepasse notre système directement.
I think whoever did this set up a ghost interface that's overriding our system directly.
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